# Contrat et CGV cours particuliers : clauses essentielles URL : https://www.tutoreo.fr/guides/contrat-cgv-cours-particuliers Mis à jour le : 5 octobre 2026 (2026-10-05) Dossier : Se faire payer > En bref : En 2026, un contrat de cours particuliers n'est pas obligatoire : un accord oral vaut contrat. Mais au-delà de 1 500 € de prestations, la preuve doit être écrite, et tu dois informer la famille avant le premier cours du prix et de ton médiateur de la consommation. Un contrat d'une page remplit ces deux rôles. Un contrat de cours particuliers n'est pas légalement obligatoire en France, mais il est très utile en pratique. Il cadre la relation avec les familles : tarif, politique d'annulation, conditions de paiement, résiliation. Au-delà de 1 500 euros de prestations cumulées, la preuve par écrit est exigée en cas de litige ([article 1359 du Code civil](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032042311), seuil fixé par l'[article 1er du décret n° 80-533](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033202239)). Et depuis le 1er janvier 2016, tu dois communiquer à tes clients les coordonnées d'un médiateur de la consommation, sous peine d'une amende pouvant aller jusqu'à 3 000 euros. ## À quoi sert un contrat écrit En droit français, les contrats sont par principe consensuels ([article 1172 du Code civil](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041188)). Un accord oral est donc un contrat valable dès lors qu'il réunit les conditions de l'[article 1128](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032040911) : le consentement des parties, leur capacité de contracter et un contenu licite et certain. Tu n'as pas besoin d'un document signé chez un notaire pour donner des cours. L'écrit sert d'abord de preuve. Au-delà de 1 500 euros de prestations cumulées, la preuve doit être écrite ([article 1359 du Code civil](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032042311)), et un élève régulier atteint vite ce seuil. Il te permet aussi de remplir ton obligation d'information précontractuelle : l'[article L111-1 du Code de la consommation](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044142438) t'impose de communiquer avant la conclusion du contrat, entre autres, le prix et la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation. Un contrat ou des CGV restent le moyen le plus propre de le faire. Enfin, un cadre écrit évite les discussions sur les annulations, les retards de paiement et les malentendus. Les familles sérieuses l'apprécient, et les autres se filtrent d'elles-mêmes. ## Les clauses à prévoir Rédige-les sans jargon juridique : un langage clair et direct suffit. ### 1. Identité et coordonnées Tes informations de professionnel : - Nom, prénom - Adresse - Numéro SIRET - Numéro de déclaration SAP (si tu l'as, voir notre [guide déclaration SAP](https://www.tutoreo.fr/guides/declaration-sap-prof-particulier)) - [Assurance RC pro](https://www.tutoreo.fr/guides/assurance-rc-pro-prof-particulier), si tu en as une : nom de l'assureur et numéro de police - Email et téléphone ### 2. Description de la prestation Sois précis pour éviter les ambiguïtés : - la matière et le niveau (maths niveau terminale, anglais conversationnel adulte, etc.) ; - le lieu : au domicile de l'élève, en visio, ou les deux ; - la durée de chaque séance (1h, 1h30, 2h) ; - la fréquence, en nombre de séances par semaine ; - les objectifs : précise que tu t'engages sur les moyens (méthodologie, suivi, disponibilité) et non sur les résultats (notes, réussite à un examen). Un parent ne pourra pas te reprocher une mauvaise note si tu as fait ton travail sérieusement. ### 3. Tarif et modalités de paiement - Le prix par heure, hors taxes et toutes taxes comprises, comme l'exige l'[arrêté du 17 mars 2015](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000030395494) (article 4) pour des cours à domicile. Tes cours étant exonérés de TVA, les deux montants sont égaux : écris par exemple « 35 € HT = 35 € TTC, TVA exonérée » - La mention : *"Exonéré de TVA, article 261-4-4° b du CGI"*, la même que sur ton [modèle de facture cours particuliers](https://www.tutoreo.fr/guides/facture-cours-particuliers). La mention "TVA non applicable, article 293 B du CGI" vise les activités qui ne sont pas exonérées, comme des formations vendues à des entreprises - Les moyens de paiement acceptés : virement, chèque, espèces, CESU préfinancé (seulement si tu es déclaré SAP). Si tu es déclaré SAP, précise aux familles que les cours payés en espèces n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt ([art. D. 7233-3 du code du travail](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000018500094/)) - L'échéance de paiement : à la séance, à la semaine, au mois. Un rythme simple : facture en fin de mois, règlement avant le 5 du mois suivant - Ce qui se passe en cas de retard de paiement (relance, puis suspension des cours). L'indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement ne peut être réclamée qu'à un client professionnel ([Service Public](https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F31808)) : ne la mets pas dans un contrat avec une famille. Les étapes de relance sont détaillées dans le [guide sur les relances d'impayés](https://www.tutoreo.fr/guides/relances-impayes-cours-particuliers). Si tu factures au forfait (pack de 10 séances, par exemple), précise les conditions : validité du pack, report ou non des séances non utilisées. Si tu donnes des cours à domicile, ce sont des services à la personne, que tu sois déclaré SAP ou non. L'arrêté du 17 mars 2015 t'impose un devis gratuit dès que le prix mensuel atteint 100 € TTC, et à toute famille qui le demande en dessous ([article 6](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000030395521)), et l'[article D. 7233-1 du code du travail](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033747505) fixe les mentions de ta facture. Si tu es déclaré SAP, ajoute le numéro et la date de ta déclaration. Dans tous les cas, ta facture est remise à la famille avant le paiement ([arrêté n° 83-50/A, article 1er](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000494187/)). ### 4. Politique d'annulation C'est la clause qui te protège contre les annulations de dernière minute. Avec un délai de prévenance de 48 heures : | Situation | Conséquence | |---|---| | Annulation par l'élève avec plus de 48h de préavis | Séance reportée, pas facturée | | Annulation par l'élève avec moins de 48h de préavis | Séance due (facturée) | | Absence sans prévenir | Séance due | | Annulation par le prof avec plus de 48h de préavis | Séance reportée sans frais ou remboursée, au choix de la famille | | Annulation par le prof avec moins de 48h de préavis | Contrepartie pour la famille : séance suivante offerte, ou indemnité égale au prix d'une séance | Tiens-toi au délai que tu as écrit. Si c'est écrit et que la famille a signé, tu peux facturer une séance annulée trop tard. Sans écrit, la famille peut contester et tu auras du mal à prouver ce qui était convenu. La dernière ligne du tableau s'explique par le Code de la consommation, qui présume abusive la clause qui permet au professionnel de garder les sommes versées quand le consommateur renonce, sans prévoir pour le consommateur une indemnité d'un montant équivalent quand c'est le professionnel qui renonce ([article R212-2, 2°](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032807198)). Puisque la famille paie la séance quand elle annule moins de 48 heures avant, tu lui dois l'équivalent quand c'est toi qui annules aussi tard. ### 5. Vacances et interruptions Précise comment tu gères les [vacances scolaires](https://www.tutoreo.fr/guides/vacances-scolaires-prof-particulier) : - Les cours sont-ils maintenus pendant les vacances scolaires ? - Y a-t-il une pause estivale (juillet-août) ? - Que se passe-t-il si l'élève part en vacances en dehors des zones officielles ? ### 6. Résiliation du contrat - un préavis de 15 jours ou 1 mois de part et d'autre (à toi de choisir) ; - une notification par écrit (un email suffit) ; - les séances réalisées restent dues, les packs non consommés sont remboursés au prorata. ### 7. Médiation de la consommation Depuis le 1er janvier 2016, tu dois garantir à tes clients le recours à un médiateur de la consommation ([article L612-1 du Code de la consommation](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032224805)) et leur communiquer ses coordonnées. Le manquement à cette obligation d'information est puni d'une amende administrative pouvant aller jusqu'à 3 000 euros pour une personne physique ([article L641-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032224624)). Il faut donc adhérer à un dispositif de médiation. Choisis ton médiateur dans la rubrique « Soutien scolaire » de la [liste officielle des médiateurs référencés](https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/vous-etes-un-professionnel/choisir-un-mediateur-de-la-consommation/mediateurs-references) : le guide sur la [médiation de la consommation](https://www.tutoreo.fr/guides/mediation-consommation-prof-particulier) compare les tarifs de certains d'entre eux. La clause type : > *En cas de litige non résolu à l'amiable, le client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : [Nom du médiateur], [adresse], [site web], conformément aux articles L611-1 et L612-1 du Code de la consommation.* ### 8. Données personnelles (RGPD) Tu collectes des données personnelles (nom, adresse, téléphone, email, parfois le niveau scolaire d'un mineur). Tu es donc responsable de traitement au sens du RGPD. La [CNIL](https://www.cnil.fr/fr/conformite-rgpd-information-des-personnes-et-transparence) liste les informations à donner au moment de la collecte : ton identité et tes coordonnées, les finalités, la base légale, le caractère obligatoire ou facultatif des données et les conséquences d'un refus de les fournir, les destinataires, la durée de conservation, les droits de la personne (accès, rectification, effacement, limitation, et selon la base légale opposition ou portabilité) et son droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL. Pour des données traitées pour exécuter le contrat, le droit à la portabilité s'applique. Une clause courte peut tout reprendre : > *Responsable du traitement : [Prénom Nom], [adresse], [email]. Les données collectées servent à la gestion des cours, à la facturation et à l'envoi de l'[attestation fiscale](https://www.tutoreo.fr/guides/attestation-fiscale-prof-particulier) ; elles sont nécessaires à l'exécution du contrat et au respect de mes obligations comptables et fiscales. Le nom, l'adresse et les coordonnées du payeur sont obligatoires : sans eux, je ne peux ni conclure le contrat, ni établir les factures et l'attestation fiscale. Destinataires : [le logiciel de facturation utilisé] et, si vous utilisez l'avance immédiate de crédit d'impôt, l'URSSAF. Conservation : [durée] après la fin des cours ; les factures et pièces comptables sont conservées 10 ans à partir de la clôture de l'exercice. Vous pouvez exercer vos droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et, pour les données traitées pour l'exécution du contrat, de portabilité, en écrivant à [email], et introduire une réclamation auprès de la CNIL (cnil.fr).* Pour un élève mineur, c'est le parent qui signe le contrat : c'est donc à lui que s'adressent ces informations. ## Arrhes ou acompte : quelle différence ? Si tu demandes un paiement à l'avance (pour un pack de séances, par exemple), distingue bien les deux : | | Arrhes | Acompte | |---|---|---| | En cas d'annulation par le client | Il perd les arrhes | Il doit payer la totalité du prix | | En cas d'annulation par le prof | Tu rembourses le double | Tu rembourses + dommages-intérêts | | Par défaut avec un particulier | Oui, présomption légale | Doit être prévu au contrat | L'[article L214-1 du Code de la consommation](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226990) pose la règle : "sauf stipulation contraire", les sommes versées d'avance par un consommateur sont des arrhes. Si tu veux que ce soit un acompte, écris-le noir sur blanc dans le contrat. Pour les cours particuliers, les arrhes sont souvent plus adaptées : elles permettent aux deux parties de se rétracter facilement, ce qui colle à la souplesse de la relation. ## Droit de rétractation : ça s'applique ? Si le contrat est conclu à distance (par email, téléphone, site web) ou à domicile lors d'un premier rendez-vous, le client dispose d'un **droit de rétractation de 14 jours** ([article L221-18 du Code de la consommation](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226842)). Si l'élève commence les cours avant la fin des 14 jours, ce qui est le cas la plupart du temps, la famille doit le demander expressément, sur papier ou sur un support durable (un email suffit). Si elle se rétracte ensuite, elle paie les cours déjà donnés jusqu'à sa rétractation. Elle ne paie rien si tu n'as pas recueilli sa demande par écrit ou si tu ne l'as pas informée qu'elle devrait payer ces cours ([Service Public](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10485)). Avant la signature, tu dois aussi l'informer des conditions, du délai et des modalités de ce droit, et lui remettre le formulaire type de rétractation ([article L221-5 du Code de la consommation](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053310511)), dont le texte figure en [annexe de l'article R221-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045418600) et à la fin du modèle ci-dessous. Sans cette information, le délai de rétractation est prolongé de 12 mois ([article L221-20](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044563199)). Précise comment se rétracter : la famille t'envoie, dans les 14 jours qui suivent la signature, le formulaire ou tout autre écrit qui exprime sa volonté de se rétracter ([Service Public](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10485)), par exemple par email à ton adresse. Inclus donc ces clauses, reprises dans le modèle ci-dessous : > *Pour se rétracter, le client envoie dans les 14 jours qui suivent la signature le formulaire de rétractation joint, ou tout autre écrit exprimant sa volonté de se rétracter, par email à [email].* > > *Le client demande expressément que les cours commencent avant la fin du délai de rétractation de 14 jours. Il est informé qu'en cas de rétractation, les cours déjà dispensés restent dus.* ## Modèle de contrat Reprends ce modèle et remplace les éléments entre crochets par tes informations. ``` CONDITIONS DE PRESTATION, COURS PARTICULIERS PROFESSEUR Nom : [Prénom Nom] Adresse : [Adresse] SIRET : [XXX XXX XXX XXXXX] Déclaration SAP : [SAP123456789, si déclaré] Assurance RC pro : [Nom assureur], police n° [XXXXXX] Contact : [email], [téléphone] ÉLÈVE / REPRÉSENTANT LÉGAL Nom : [Prénom Nom du parent ou de l'élève majeur] Adresse du lieu des cours : [Adresse] Contact : [email], [téléphone] PRESTATION Matière : [Mathématiques, niveau Terminale] Format : [Cours à domicile / En visio / Mixte] Durée : [1h30] par séance Fréquence : [1 séance par semaine, le mardi de 17h à 18h30] Engagement : Obligation de moyens. Le professeur met en œuvre ses compétences pédagogiques mais ne garantit pas un résultat scolaire précis. TARIF Prix : [35] euros HT = [35] euros TTC par heure. Exonéré de TVA, article 261-4-4° b du CGI. Paiement : [facture en fin de mois, règlement avant le 5 du mois suivant / à chaque séance] par [virement bancaire / chèque / CESU préfinancé]. ANNULATIONS ET REPORTS - Annulation par l'élève avec plus de 48h de préavis : séance reportée sans frais. - Annulation par l'élève avec moins de 48h de préavis : séance facturée. - Absence sans prévenir : séance facturée. - Annulation par le professeur avec plus de 48h de préavis : séance reportée sans frais ou remboursée, au choix du client. - Annulation par le professeur avec moins de 48h de préavis : [séance suivante offerte / indemnité égale au prix d'une séance]. RÉTRACTATION Si le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le client dispose de 14 jours à compter de la signature pour se rétracter. Il envoie pour cela le formulaire de rétractation ci-dessous, ou tout autre écrit exprimant sa volonté de se rétracter, par email à [email]. Le client demande expressément que les cours commencent avant la fin de ce délai. Il est informé qu'en cas de rétractation, les cours déjà dispensés restent dus. RÉSILIATION Chaque partie peut mettre fin aux cours avec un préavis de 15 jours, notifié par email. Les séances réalisées restent dues. RETARD DE PAIEMENT En cas de retard de paiement, le professeur adresse une relance écrite. Sans règlement 30 jours après l'échéance, les cours sont suspendus jusqu'à régularisation. DONNÉES PERSONNELLES Responsable du traitement : le professeur ([email]). Finalités : gestion des cours, facturation, attestation fiscale annuelle. Base légale : exécution du contrat et obligations comptables et fiscales. Le nom, l'adresse et les coordonnées du payeur sont obligatoires : sans eux, le contrat ne peut pas être conclu ni les factures établies. Destinataires : [logiciel de facturation] et, en cas d'avance immédiate de crédit d'impôt, l'URSSAF. Conservation : [durée] après la fin des cours ; factures et pièces comptables : 10 ans à partir de la clôture de l'exercice. Droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et, pour les données traitées pour l'exécution du contrat, de portabilité : [email]. Réclamation possible auprès de la CNIL (cnil.fr). MÉDIATION En cas de litige, le client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : [Nom du médiateur], [adresse/site web] (articles L611-1 et L612-1 du Code de la consommation). Fait en deux exemplaires, à [Ville], le [Date]. Le professeur : L'élève / Le représentant légal : Signature Signature FORMULAIRE DE RÉTRACTATION (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.) A l'attention de [Prénom Nom du professeur, adresse, email] : Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous : Commandé le (*)/reçu le (*) : Nom du (des) consommateur(s) : Adresse du (des) consommateur(s) : Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date : (*) Rayez la mention inutile. ``` Le formulaire de rétractation reprend mot pour mot le modèle de l'[annexe de l'article R221-1 du Code de la consommation](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045418600) ; seul le crochet « A l'attention de » est à remplir avec ton nom, ton adresse et ton email. ## Conseils pratiques Envoie le contrat par email avant la première séance, demande une signature (manuscrite ou électronique) et garde une copie. Une réponse du type "OK c'est noté" par email peut aussi servir de preuve d'accord. Fais signer une feuille de présence à chaque séance, ou envoie un récapitulatif mensuel par email. En cas de contestation sur le nombre d'heures, c'est ta meilleure preuve. Note aussi chaque règlement dans ton [suivi des paiements](https://www.tutoreo.fr/guides/suivi-paiements-eleves-prof-independant) : en cas de litige, tu sauras exactement ce qui a été payé et quand. Reste simple : une à deux pages suffisent. Un contrat de 10 pages fera fuir les familles sans te protéger davantage. Adapte-le à ton activité. Si tu ne fais que de la visio, retire la clause sur le lieu ; si tu ne proposes pas de packs, retire la clause sur les arrhes. Le modèle tient sur une page, plus le formulaire de rétractation, et s'adapte en une demi-heure. ## Questions fréquentes ### Un prof particulier auto-entrepreneur doit-il avoir un contrat écrit ? Ce n'est pas obligatoire : un accord oral est juridiquement valable. Un contrat écrit évite pourtant la plupart des litiges (annulations, impayés, désaccords sur les horaires), et au-delà de 1 500 euros de prestations, la preuve par écrit est exigée en cas de litige (article 1359 du Code civil). ### Faut-il des CGV quand on est prof particulier auto-entrepreneur ? Il n'existe pas d'obligation d'avoir un document intitulé 'CGV' en B2C. Mais l'article L111-1 du Code de la consommation t'impose de communiquer des informations précontractuelles (prix, conditions d'annulation, médiation, etc.) avant la première séance. Un contrat ou des CGV sont le moyen le plus simple de remplir cette obligation. ### Quelle politique d'annulation prévoir pour les cours particuliers ? Prévois un délai de prévenance de 48 heures : si l'élève annule plus tard, la séance est due. Si c'est toi qui annules plus de 48 heures avant, la famille choisit entre le report sans frais et le remboursement. Si tu annules moins de 48 heures avant, prévois pour elle une contrepartie équivalente : la séance suivante offerte, ou une indemnité égale au prix d'une séance. Mets-le par écrit dans ton contrat pour éviter les discussions. ### Quelle est la différence entre arrhes et acompte ? Les arrhes permettent à chaque partie de se rétracter : le client perd les arrhes, le professionnel doit rembourser le double. Un acompte est un paiement ferme : en cas d'annulation par le client, le prix total reste dû. Par défaut en droit de la consommation, toute somme versée d'avance est considérée comme des arrhes (article L214-1 du Code de la consommation). ## Sources officielles - [Article L111-1 du Code de la consommation : information précontractuelle (Légifrance)](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044142438) - [Article L214-1 du Code de la consommation : sommes versées d'avance (Légifrance)](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226990) - [Article L221-5 du Code de la consommation : information sur le droit de rétractation et formulaire type (Légifrance)](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053310511) - [Information des personnes et transparence : mentions RGPD à donner (cnil.fr)](https://www.cnil.fr/fr/conformite-rgpd-information-des-personnes-et-transparence) - [Droit de rétractation et service commencé avant la fin du délai (Service Public)](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10485) - [Décret n° 80-533, article 1er : seuil de 1 500 € de la preuve écrite (Légifrance)](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033202239)