Attestation fiscale cours particuliers : le guide complet

Pourquoi ton élève a besoin d'une attestation fiscale

Chaque année, tes élèves (ou leurs parents) peuvent récupérer 50 % des sommes versées pour des cours particuliers à domicile, sous forme de crédit d'impôt. C'est l'article 199 sexdecies du Code général des impôts qui prévoit ce mécanisme, dans le cadre des services à la personne.

Concrètement, si un parent te verse 2 800 euros sur l'année pour du soutien scolaire à domicile, il peut récupérer 1 400 euros sur sa déclaration d'impôts. C'est un argument de vente énorme, et c'est aussi une obligation : tu dois fournir une attestation fiscale pour que ton élève puisse en bénéficier.

Sans ce document, ton élève ne peut rien déclarer. Et s'il déclare sans justificatif, il s'expose à un redressement en cas de contrôle.

Ce que dit la loi : article 199 sexdecies du CGI

L'article 199 sexdecies du Code général des impôts accorde un crédit d'impôt égal à 50 % des dépenses engagées pour l'emploi d'un salarié à domicile ou le recours à un organisme agréé de services à la personne. Le plafond annuel est de 12 000 euros de dépenses (soit 6 000 euros de crédit d'impôt), majoré de 1 500 euros par enfant à charge.

Le soutien scolaire et les cours particuliers à domicile font partie des activités éligibles, à condition que le cours ait lieu au domicile de l'élève (pas en visio, pas dans un local commercial).

Pour que ton élève bénéficie de ce crédit d'impôt, il faut que tu sois dans l'une de ces situations :

Tu es auto-entrepreneur avec un agrément SAP (Services à la Personne) délivré par la DREETS
Tu es employé via le CESU déclaratif par la famille
Tu travailles pour un organisme agréé de soutien scolaire

Les mentions obligatoires de l'attestation

Ton attestation fiscale doit contenir toutes les informations suivantes. S'il en manque une, l'administration fiscale peut la refuser.

Tes informations (le prestataire)

Nom et prénom (ou raison sociale si tu as une société)
Adresse professionnelle
Numéro SIRET
Numéro d'agrément SAP délivré par la DREETS

Les informations du client

Nom et prénom de la personne qui paie (le parent, pas l'élève mineur)
Adresse du domicile où les cours ont eu lieu

Le détail de la prestation

Nature du service : utilise la formulation exacte "soutien scolaire à domicile" ou "cours particuliers à domicile"
Période couverte : du 1er janvier au 31 décembre de l'année concernée (ou la période réelle si tu n'as pas travaillé toute l'année)
Montant total TTC perçu sur la période

La mention légale

Tu dois inclure cette phrase, ou une formulation équivalente :

"Les sommes mentionnées ci-dessus ouvrent droit au crédit d'impôt prévu à l'article 199 sexdecies du Code général des impôts, dans les conditions et limites fixées par ce texte."

Quand envoyer l'attestation

Tu envoies l'attestation en janvier, pour l'année civile précédente. Par exemple, en janvier 2025, tu envoies l'attestation couvrant la période du 1er janvier au 31 décembre 2024.

Pourquoi janvier ? Parce que tes élèves en ont besoin pour remplir leur déclaration de revenus (qui ouvre en général en avril). En envoyant en janvier, tu leur laisses le temps de tout préparer.

Un conseil pratique : bloque un créneau dans ton agenda début janvier pour générer et envoyer toutes tes attestations d'un coup. Si tu as 15 élèves, ça te prend une heure. Ne repousse pas, tu vas oublier et te retrouver à courir après en avril.

Cas particulier : le CESU déclaratif

Si ton élève (ou le parent) te paie via le CESU déclaratif (Chèque Emploi Service Universel), c'est le centre CESU de l'URSSAF qui génère l'attestation fiscale, pas toi. Pour tout comprendre sur le fonctionnement du CESU, consulte notre guide CESU. Le parent la reçoit automatiquement en début d'année sur son espace CESU en ligne.

Dans ce cas, tu n'as rien à faire côté attestation. Le CESU gère tout : les cotisations sociales, les bulletins de paie et l'attestation fiscale.

En revanche, si tu es auto-entrepreneur avec agrément SAP et que tes élèves te paient par virement, chèque ou espèces, c'est à toi de produire l'attestation. Personne ne le fera à ta place.

Résumé simple :

Paiement via CESU déclaratif → attestation générée par le centre CESU → tu ne fais rien
Paiement par virement/chèque/espèces + statut auto-entrepreneur avec agrément SAP → c'est toi qui émets l'attestation

Modèle d'attestation fiscale

Voici un modèle que tu peux reprendre tel quel. Remplace les informations entre crochets par les tiennes.

ATTESTATION FISCALE ANNUELLE
Services à la personne - Article 199 sexdecies du CGI

PRESTATAIRE
Nom : [Martin Dupont]
Adresse : [12 rue des Lilas, 75011 Paris]
SIRET : [123 456 789 00012]
Agrément SAP : [SAP/123456789]

CLIENT
Nom : [Marie Lefèvre]
Adresse : [45 avenue Victor Hugo, 75016 Paris]

PRESTATIONS RÉALISÉES
Nature : Cours particuliers à domicile
Période : Du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024
Montant total TTC perçu : 2 800,00 euros

Les sommes mentionnées ci-dessus ouvrent droit au crédit
d'impôt prévu à l'article 199 sexdecies du Code général
des impôts, dans les conditions et limites fixées par ce texte.

Fait à [Paris], le [15 janvier 2025]

[Signature]
[Martin Dupont]

Exemple concret avec des vrais chiffres

Marie te paie 35 euros de l'heure pour du soutien scolaire en maths. Son fils a cours 2 heures par semaine, 40 semaines dans l'année (en excluant les vacances où il ne vient pas).

35 euros x 2 heures x 40 semaines = 2 800 euros TTC
Crédit d'impôt pour Marie : 2 800 x 50 % = 1 400 euros

C'est ce montant de 2 800 euros que tu inscris sur l'attestation. Marie reportera ce chiffre dans la case 7DB de sa déclaration de revenus (ou 7DF si elle est retraitée).

Les erreurs à éviter

Oublier le numéro SIRET

C'est l'erreur la plus fréquente. Sans SIRET, l'attestation n'a aucune valeur pour l'administration fiscale. Vérifie que tu l'inscris bien, et qu'il est à jour (surtout si tu as changé d'adresse récemment, ce qui modifie parfois le SIRET).

Se tromper de période

L'attestation couvre l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre. Pas l'année scolaire. Si tu commences les cours en septembre 2024, ton attestation de janvier 2025 ne couvrira que la période de septembre à décembre 2024. Les cours de janvier à juin 2025 seront sur l'attestation suivante, celle de janvier 2026.

Indiquer des montants incorrects

Le montant sur l'attestation doit correspondre exactement à ce que tu as perçu. Ni plus, ni moins. Si tu as fait une séance gratuite ou accordé une remise, le montant total doit refléter ce qui a réellement été payé. Garde bien toutes tes factures et mets en place un suivi des paiements rigoureux pour pouvoir justifier les chiffres en cas de contrôle.

Oublier la mention légale

La référence à l'article 199 sexdecies du CGI n'est pas optionnelle. Sans elle, ton attestation est incomplète. Recopie la mention mot pour mot depuis le modèle ci-dessus.

Ne pas distinguer CESU et paiement direct

Si un élève te paie une partie en CESU et une partie par virement, tu ne dois attester que la partie payée hors CESU. Le centre CESU s'occupe de sa part. Faire un doublon, c'est exposer ton élève à un redressement fiscal — et toi à une perte de confiance.

En résumé

L'attestation fiscale, c'est un document simple mais indispensable. Ton élève en a besoin pour récupérer son crédit d'impôt, et toi tu en as besoin pour rester dans les clous. Prends 5 minutes par élève en janvier, envoie le tout par mail en PDF, et c'est réglé pour l'année.