Quand faut-il envoyer l'attestation fiscale à ses élèves ?

Avant le 31 mars de l'année qui suit celle du paiement, selon le BOFiP (BOI-IR-RICI-150-20, § 380). Envoie-la dès janvier pour laisser le temps à tes élèves de préparer leur déclaration de revenus : en janvier 2027, tu envoies l'attestation des sommes payées en 2026.

Un prof qui donne des cours en visio peut-il faire une attestation fiscale ?

Non. Le crédit d'impôt prévu à l'article 199 sexdecies du CGI ne s'applique qu'aux cours donnés au domicile de l'élève. Les cours en visioconférence ne sont pas éligibles.

Faut-il une attestation par élève ou par famille ?

Une attestation par foyer fiscal. Si deux enfants d'une même famille prennent des cours, tu fais une seule attestation au nom du parent qui paie, avec le montant total.

Que risque un élève qui déclare le crédit d'impôt sans attestation ?

En cas de contrôle fiscal, l'administration peut refuser le crédit d'impôt et en demander le remboursement. Service-public rappelle que la famille n'a pas à joindre ses justificatifs à sa déclaration de revenus, mais qu'elle doit pouvoir les fournir à l'administration fiscale, à sa demande.

Attestation fiscale cours particuliers : le guide complet

Si tu es déclaré SAP, tu dois remettre chaque année à chaque famille une attestation fiscale qui récapitule les sommes payées l'année précédente, au plus tard le 31 mars. Son contenu est fixé par l'article D. 7233-4 du code du travail.

Pourquoi ton élève a besoin d'une attestation fiscale

Chaque année, tes élèves (ou leurs parents) peuvent récupérer 50 % des sommes versées pour des cours particuliers à domicile, sous forme de crédit d'impôt. L'article 199 sexdecies du Code général des impôts prévoit ce mécanisme, dans le cadre des services à la personne. Le guide sur le crédit d'impôt de 50 % pour les cours particuliers en détaille les conditions et les plafonds.

Si un parent te verse 2 800 euros sur l'année pour du soutien scolaire à domicile, il peut récupérer 1 400 euros sur sa déclaration d'impôts : un cours à 40 € ne lui coûte en réalité que 20 €. Pour qu'il en bénéficie, tu es obligé de lui fournir une attestation fiscale.

Sans ce document, ton élève ne peut rien déclarer, et s'il déclare quand même sans justificatif, il s'expose à un redressement en cas de contrôle. Si les parents te demandent où reporter le montant, transmets-leur le guide écrit pour les parents.

Ce que dit la loi : article 199 sexdecies du CGI

L'article 199 sexdecies du Code général des impôts accorde un crédit d'impôt égal à 50 % des dépenses engagées pour l'emploi d'un salarié à domicile ou le recours à un organisme ou un entrepreneur déclaré de services à la personne. Le plafond annuel est de 12 000 euros de dépenses (soit 6 000 euros de crédit d'impôt), majoré de 1 500 euros par enfant à charge, dans la limite de 15 000 € (ou 20 000 € pour les personnes invalides). La première année où la famille demande le crédit d'impôt pour l'emploi direct d'un salarié à domicile, donc en CESU déclaratif, le plafond de base passe à 15 000 €, et 18 000 € au maximum avec les majorations (service-public).

Le soutien scolaire et les cours particuliers à domicile font partie des activités éligibles, à condition que le cours ait lieu au domicile de l'élève (pas en visio, pas dans un local commercial).

Pour que ton élève bénéficie de ce crédit d'impôt, il faut que tu sois dans l'une de ces situations :

Tu es auto-entrepreneur avec une déclaration SAP (Services à la Personne) enregistrée via NOVA
Tu es employé via le CESU déclaratif par la famille
Tu travailles pour un organisme de soutien scolaire déclaré SAP

Le mode de paiement compte aussi. L'article D. 7233-3 du code du travail ne retient que les factures acquittées par carte, prélèvement, virement, titre interbancaire de paiement, chèque ou CESU. Les cours payés en espèces n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt : ne les fais pas figurer sur l'attestation.

Les mentions obligatoires de l'attestation

L'article D. 7233-4 du code du travail fixe ce que l'attestation doit mentionner. Aucun modèle officiel n'est imposé, mais il ne doit manquer aucun de ces éléments.

Tes informations (le prestataire)

Ton nom et ton adresse (ou ta raison sociale si tu as une société)
Ton numéro d'identification (SIRET)
Le numéro et la date d'enregistrement de ta déclaration SAP

Les informations du client

Le nom de la personne qui a bénéficié du service et qui paie (le parent, pas l'élève mineur)
Son adresse, c'est-à-dire le domicile où les cours ont eu lieu
Le numéro de son compte débité, le cas échéant (prélèvement)
Le montant effectivement acquitté sur l'année

Le récapitulatif des interventions

Pour chaque cours ou chaque mois : le nom et le code identifiant de l'intervenant (toi), la date et la durée de l'intervention. Un tableau en annexe fait très bien l'affaire.

La référence au crédit d'impôt

Le texte n'impose pas de formule, mais une phrase qui rappelle l'article 199 sexdecies aide la famille à comprendre à quoi sert le document. Par exemple :

"Les sommes mentionnées ci-dessus ouvrent droit au crédit d'impôt prévu à l'article 199 sexdecies du Code général des impôts, dans les conditions et limites fixées par ce texte."

Quand envoyer l'attestation

L'attestation porte sur l'année civile précédente : en janvier 2027, tu envoies l'attestation des sommes payées du 1er janvier au 31 décembre 2026.

La date limite est le 31 mars : le BOFiP (§ 380) prévoit une attestation délivrée « avant le 31 mars de l'année suivant celle du paiement ». Envoie-la quand même dès janvier, pour laisser à tes élèves le temps de préparer leur déclaration de revenus (qui ouvre en général en avril).

Cas particulier : le CESU déclaratif

Si la famille t'emploie via le CESU déclaratif (Chèque Emploi Service Universel), tu es son salarié, et c'est le centre national du CESU (URSSAF) qui établit l'attestation fiscale, pas toi (BOFiP, § 360). Le parent la reçoit en début d'année sur son espace CESU en ligne. Le guide CESU explique les deux formes de CESU.

Dans ce cas, tu n'as rien à faire côté attestation : le CESU s'occupe des cotisations sociales, des bulletins de paie et de l'attestation fiscale.

Si tu es auto-entrepreneur avec déclaration SAP et que tes élèves te paient par virement, chèque, carte ou CESU préfinancé, c'est à toi de produire l'attestation.

Modèle d'attestation fiscale

Le modèle ci-dessous reprend les mentions de l'article D. 7233-4. Remplace les informations entre crochets par les tiennes.

ATTESTATION FISCALE ANNUELLE
Services à la personne - Article 199 sexdecies du CGI

PRESTATAIRE
Nom : [Martin Dupont]
Adresse : [12 rue des Lilas, 75011 Paris]
SIRET : [123 456 789 00012]
Déclaration SAP : n° [SAP123456789], enregistrée le [JJ/MM/AAAA]

CLIENT
Nom : [Marie Lefèvre]
Adresse : [45 avenue Victor Hugo, 75016 Paris]

PRESTATIONS RÉALISÉES
Nature : Cours particuliers à domicile
Période : Du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026
Montant effectivement acquitté : 2 800,00 euros

Récapitulatif des interventions (intervenant : [Martin Dupont], [code])
[Date] - [durée] - [lieu : domicile du client]
(détail joint en annexe : une ligne par cours)

Les sommes mentionnées ci-dessus ouvrent droit au crédit
d'impôt prévu à l'article 199 sexdecies du Code général
des impôts, dans les conditions et limites fixées par ce texte.

Fait à [Paris], le [15 janvier 2027]

[Signature]
[Martin Dupont]

Exemple chiffré

Marie te paie 40 euros de l'heure pour du soutien scolaire en maths. Son fils a cours 2 heures par semaine, 35 semaines dans l'année (en excluant les vacances scolaires, où il ne vient pas).

40 euros x 2 heures x 35 semaines = 2 800 euros TTC
Crédit d'impôt pour Marie : 2 800 x 50 % = 1 400 euros

C'est ce montant de 2 800 euros que tu inscris sur l'attestation. Marie le déclarera dans ses dépenses de services à la personne (détail sur la 2042 RICI, total en ligne 7DB).

Les erreurs à éviter

Oublier le numéro SIRET

Ton numéro d'identification fait partie des mentions de l'article D. 7233-4 : une attestation sans SIRET est incomplète. Vérifie aussi qu'il est à jour, surtout si tu as changé d'adresse récemment, ce qui modifie parfois le SIRET.

Se tromper de période

L'attestation couvre l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, et non l'année scolaire. Si tu as commencé les cours en septembre 2026, ton attestation de janvier 2027 ne couvrira que les sommes payées de septembre à décembre 2026. Les cours de janvier à juin 2027 seront sur l'attestation suivante, celle de janvier 2028.

Indiquer des montants incorrects

Le montant sur l'attestation doit correspondre exactement à ce que tu as perçu. Si tu as fait une séance gratuite ou accordé une remise, le montant total doit refléter ce qui a réellement été payé. Garde bien toutes tes factures et mets en place un suivi des paiements rigoureux pour pouvoir justifier les chiffres en cas de contrôle.

Oublier le récapitulatif des interventions

La liste des cours (intervenant, date, durée) est une mention de l'article D. 7233-4, au même titre que le montant. Un simple total ne suffit pas : joins le détail, issu de tes factures.

Confondre CESU préfinancé et CESU déclaratif

Le mot « CESU » recouvre deux situations qui ne se traitent pas de la même façon.

CESU préfinancé et virement : la famille te paie une partie en titres CESU préfinancés (fournis par son employeur) et le reste par virement. Tu es auto-entrepreneur, tu attestes donc le total effectivement payé, CESU préfinancé compris. C'est la famille qui déclare à part l'aide de son employeur (ligne 7DR), et l'administration la déduit elle-même (BOFiP, § 40 et 45). Tu peux indiquer la part payée en CESU préfinancé pour aider la famille, mais ce n'est pas une mention obligatoire.
CESU déclaratif et micro-entreprise : si tu donnes à la même famille des heures comme salarié en CESU déclaratif et d'autres heures facturées en micro-entreprise, le centre CESU atteste les heures salariées, et toi seulement les heures que tu as facturées. Attester les deux créerait un doublon.

Ton calendrier de janvier 2027

Bloque une demi-journée début janvier 2027. Pour chaque famille, reprends les sommes payées en 2026 dans ton suivi des paiements, écarte les éventuels paiements en espèces, génère l'attestation avec le récapitulatif des cours et envoie-la en PDF. Tout doit être parti avant le 31 mars 2027.