Facture cours particuliers : modèle et mentions obligatoires

Pour un client particulier, une facture (on dit aussi une note) est obligatoire dès que la prestation atteint 25 € TTC, et dans tous les cas si la famille la demande. Avec un élève régulier, tu atteins ce seuil dès la première facture mensuelle.

Pourquoi tu dois faire des factures

L'article 1er de l'arrêté n° 83-50/A fixe la règle : une prestation de services donne lieu à une note, remise dès que le service est rendu et en tout état de cause avant le paiement, lorsque son prix est supérieur ou égal à 25 € TTC. En dessous, la note devient obligatoire si le client la demande (Entreprendre Service Public). Un reçu griffonné sur un bout de papier ne suffit pas : la facture porte des mentions précises.

Tes factures te servent aussi. Elles te disent exactement combien chaque élève t'a versé sur l'année, et c'est à partir d'elles que tu prépares les attestations fiscales. Elles rassurent enfin les familles : un parent qui reçoit une facture propre a confiance, celui qui n'en reçoit jamais se demande si tu es vraiment déclaré.

Les mentions obligatoires sur ta facture

La fiche Mentions obligatoires sur une facture liste ce qui doit figurer sur toute facture, que le client soit un particulier ou un professionnel.

Tes informations

• Ton nom et ton prénom, précédés ou suivis de la mention "Entrepreneur individuel" ou "EI"
• Ton adresse professionnelle (ton domicile si tu n'as pas de local)
• Ton numéro SIREN (le SIRET, qui le contient, convient aussi)
• Le numéro et la date de ta déclaration SAP si tu as fait la déclaration Services à la Personne : c'est elle qui permet à tes élèves de profiter du crédit d'impôt

Les informations du client

• Le nom complet du parent qui paie (pas celui de l'élève mineur)
• Son adresse, sauf s'il s'y oppose

Le détail de la prestation

• La date d'émission de la facture
• Un numéro unique (on en reparle juste après)
• La nature de la prestation : "Cours particuliers de [matière] à domicile" ou "Soutien scolaire à domicile"
• La date et le lieu de chaque cours
• Le nombre d'heures et le tarif horaire
• Le montant total, hors taxes et toutes taxes comprises
• La date à laquelle le règlement doit intervenir

La mention TVA

Tu ne factures pas de TVA, mais tu restes assujetti : tes cours sont exonérés. La facture doit donc mentionner le bénéfice de l'exonération :

"Exonéré de TVA, article 261-4-4° b du CGI"

L'article 261-4-4° b du CGI exonère de TVA les cours ou leçons dispensés par des personnes physiques rémunérées directement par leurs élèves. Le BOFiP ajoute que tu dois donner les cours toi-même, sans l'aide d'aucun salarié. C'est le cas de la plupart des profs indépendants. Cette exonération te dispense aussi d'émettre tes factures au format électronique ; il te reste seulement à pouvoir en recevoir via une plateforme agréée, une obligation en vigueur depuis le 1er septembre 2026 (voir le guide sur la facturation électronique).

L'autre mention courante, "TVA non applicable, article 293 B du CGI", correspond à la franchise en base. Elle vise les activités qui ne sont pas exonérées, comme des formations vendues à des entreprises. Pour des cours particuliers exonérés, utilise la mention du 261-4-4° b.

L'article 3 de l'arrêté n° 83-50/A demande la somme totale à payer hors taxes et toutes taxes comprises. Comme tu ne factures pas de TVA, les deux montants sont égaux : écris par exemple « Total HT : 160,00 € », « TVA : exonérée », « Total TTC : 160,00 € ».

Cours à domicile : les mentions des services à la personne

Si tu donnes des cours à domicile, ce sont des services à la personne, que tu sois déclaré SAP ou non. L'arrêté du 17 mars 2015 t'impose un devis gratuit dès que le prix mensuel atteint 100 € TTC (et à toute famille qui le demande en dessous), et l'article D. 7233-1 du code du travail fixe les mentions de ta facture. Si tu es déclaré SAP, ajoute le numéro et la date de ta déclaration.

En plus de ton nom, de ton adresse et de ceux de la famille, l'article D. 7233-1 demande la nature exacte des services, ton taux horaire (ou le prix forfaitaire), le décompte du temps passé, le prix des différentes prestations, le montant des sommes effectivement acquittées et, le cas échéant, tes frais de déplacement. Le montant acquitté est ce que la famille a déjà réglé pour ces cours à la date de la facture : 0 € si elle paie après réception, comme dans le modèle ci-dessous.

Si tu es déclaré SAP, la mention prend cette forme, avec ton propre numéro :

"Service à la personne, déclaration n° SAP123456789 en date du [date de ta déclaration]"

Elle fait le lien entre ta facture et l'attestation fiscale que tu remettras à la famille, puisque c'est la déclaration SAP qui ouvre le crédit d'impôt.

Comme toute note de prestation, la facture est remise avant le paiement (arrêté n° 83-50/A, article 1er). Pour les services à la personne, l'article 8 de l'arrêté du 17 mars 2015 ajoute qu'elle est gratuite.

Modèle de facture

Remplace les informations de l'exemple par les tiennes.

FACTURE N° 2026-003

Date d'émission : 28/02/2026

PRESTATAIRE
Martin Dupont EI
12 rue des Lilas, 75011 Paris
SIREN : 123 456 789
Déclaration SAP : SAP123456789

CLIENT
Marie Lefèvre
45 avenue Victor Hugo, 75016 Paris

DÉTAIL DE LA PRESTATION
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Description                     Qté    Prix unit.  Total
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Cours particuliers de
mathématiques au domicile du client
- 05/02/2026 (1h)               1h     40,00 €    40,00 €
- 12/02/2026 (1h)               1h     40,00 €    40,00 €
- 19/02/2026 (1h)               1h     40,00 €    40,00 €
- 26/02/2026 (1h)               1h     40,00 €    40,00 €
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TOTAL HT (4 h)                                    160,00 €
TVA                                               exonérée
TOTAL TTC                                         160,00 €
Montant acquitté à ce jour                          0,00 €
Reste à payer                                     160,00 €

Exonéré de TVA, article 261-4-4° b du CGI

Mode de règlement : virement bancaire
À régler avant le : 05/03/2026

Service à la personne
Déclaration n° SAP123456789 en date du 15/09/2024

Tu peux reprendre ce modèle dans un Google Doc, un outil de facturation comme Henrri ou un logiciel de gestion dédié aux cours particuliers, du moment que toutes les mentions obligatoires y figurent.

Si tu ajoutes un contrat ou des CGV, garde les mêmes informations des deux côtés : tarif, mode et date de paiement, mention TVA. Le guide pour relancer un élève qui ne paie pas part de la date de paiement indiquée sur la facture.

Comment numéroter tes factures

Chaque facture porte un numéro unique, basé sur une séquence chronologique et continue. Deux factures ne peuvent pas avoir le même numéro, les numéros avancent dans l'ordre du temps, et tu ne peux pas passer de 2026-003 à 2026-005 sans avoir un 2026-004.

Le format le plus simple est AAAA-NNN : l'année suivie d'un numéro qui augmente de un à chaque facture (2026-001, 2026-002, 2026-003…). Tu recommences à 001 au 1er janvier.

Tu ne peux pas supprimer une facture émise. Si tu t'es trompé, tu émets un avoir (une facture d'annulation) avec le numéro suivant. Par exemple, si ta facture 2026-007 contient une erreur, tu émets l'avoir 2026-008 qui annule la 2026-007, puis la facture corrigée en 2026-009. C'est contraignant, mais c'est ce que l'administration vérifiera en cas de contrôle.

À quel rythme facturer

Les deux rythmes ci-dessous sont légaux.

Facture par séance

Tu émets une facture après chaque cours. C'est la méthode la plus rigoureuse, mais avec 15 élèves à un cours par semaine, tu fais 60 factures par mois.

Facture mensuelle (recommandé)

Tu regroupes tous les cours d'un même élève sur une seule facture en fin de mois, en détaillant chaque séance (date, durée, tarif). C'est la méthode la plus simple à tenir.

En fin de mois :

1. Tu ouvres ton suivi de paiements
2. Pour chaque élève, tu crées une facture avec le détail des cours du mois
3. Tu envoies la facture par mail en PDF
4. Tu notes le paiement quand il arrive

Bloque 30 minutes le dernier jour du mois et fais toutes tes factures d'un coup : tu n'accumules pas de retard.

Les outils gratuits pour facturer

Pas besoin d'un logiciel cher : trois solutions conviennent à un prof indépendant.

Henrri

Henrri est un outil de facturation gratuit. Il gère la numérotation automatique, les mentions obligatoires, l'export PDF et le suivi des paiements.

Abby

Abby s'adresse aux indépendants et aux auto-entrepreneurs. Sa formule gratuite gère les devis et factures en nombre illimité, ainsi que le livre des recettes.

Google Docs / Sheets

Si tu veux rester simple, crée un modèle de facture dans Google Docs à partir du modèle ci-dessus. Tu le dupliques chaque mois, tu remplis les infos et tu exportes en PDF. En contrepartie, tu gères la numérotation à la main.

Un PDF envoyé par email reste valable avec la réforme de la facturation électronique : les cours facturés à des particuliers sont dispensés d'émission électronique grâce à l'exonération de TVA de l'article 261-4-4° b. Vérifie seulement que tu as choisi une plateforme agréée pour la réception, obligatoire depuis le 1er septembre 2026.

Le lien entre factures et attestation fiscale

Si tu as la déclaration SAP, tu remets à chaque famille une attestation fiscale annuelle avant le 31 mars de l'année qui suit, pour qu'elle bénéficie du crédit d'impôt de 50 % pour les cours particuliers. L'envoyer dès janvier rend service aux familles.

L'attestation porte sur les sommes que la famille t'a effectivement payées dans l'année, hors espèces (art. D. 7233-3 et D. 7233-4 du code du travail) : une facture de décembre réglée en janvier compte pour l'année suivante. Tes factures, rapprochées des paiements reçus, justifient ces montants.

Exemple : Marie Lefèvre t'a réglé par virement, dans l'année, 10 factures de 160 euros : ton attestation fiscale indique 1 600 euros. L'administration peut demander les 10 factures correspondantes. Si elles n'existent pas, le crédit d'impôt de la famille est remis en cause, et ta crédibilité avec.

Si des familles te paient en CESU, distingue les deux cas. En CESU déclaratif, tu es salarié de la famille : tu n'émets pas de facture, et c'est le centre national du CESU qui fournit l'attestation. En CESU préfinancé, que tu ne peux accepter qu'en étant déclaré SAP, tu restes auto-entrepreneur : tu factures, et tu attestes le total payé, CESU compris.

Les erreurs les plus courantes

Ne pas facturer du tout

Tu encaisses le virement après le cours et tu passes à autre chose, sans facture. En cas de contrôle URSSAF ou fiscal, l'absence totale de factures attire immédiatement l'attention.

Oublier la mention TVA

La mention "Exonéré de TVA, article 261-4-4° b du CGI" doit figurer sur chaque facture. Sans elle, la facture est incomplète.

Des trous dans la numérotation

Si la facture qui suit la 2026-012 porte le numéro 2026-015, l'administration se demandera où sont passées la 013 et la 014. Tiens un fichier ou utilise un outil qui gère la numérotation automatiquement.

Ne pas conserver ses factures

Conserve ton livre des recettes, tes factures et les pièces justificatives 10 ans à partir de la clôture de l'exercice (service-public), en PDF dans un dossier Google Drive ou sur ton disque dur, avec une sauvegarde. Si tu les envoies par mail, garde aussi les mails envoyés.

Confondre facture et devis

Un devis est un document précontractuel. Une facture est émise après la prestation. Envoie un devis avant de commencer les cours si le parent le demande ; la facture reste due après.

Si tu donnes les cours à domicile, déclaré SAP ou non, le devis gratuit devient obligatoire dès que le prix mensuel atteint 100 € TTC, et tu en gardes un exemplaire au moins un an (arrêté du 17 mars 2015, article 6). Quatre cours d'une heure à 25 € dans le mois suffisent à l'atteindre.

Arrondir les montants

Si ton tarif est de 37,50 euros de l'heure, ne facture pas 38 euros "pour simplifier". Les montants doivent être exacts, sinon les écarts s'accumulent et compliquent ton attestation fiscale en fin d'année.

Et après la facture

Le guide complet du prof particulier indépendant reprend les autres étapes de la gestion : statut, déclaration SAP, URSSAF. Pour savoir combien de factures il faut chaque mois pour en tirer un revenu, le guide peut-on vivre des cours particuliers fait le calcul.