Facturation électronique 2026 : le prof particulier est-il concerné ?

La facturation électronique est obligatoire depuis le 1er septembre 2026, mais pas de la même façon pour tout le monde.

Si tu es prof particulier, que tu factures directement des particuliers et que tu n'as pas de salarié, l'essentiel de la réforme ne te concerne pas. Grâce à l'exonération de TVA de l'article 261-4-4° b du CGI, tu n'émets pas de factures électroniques et tu ne fais pas de e-reporting : tes factures aux familles restent des PDF. La mention TVA de tes factures doit seulement être la bonne : "Exonéré de TVA, art. 261-4-4° b du CGI".

Une obligation te concerne quand même, comme toutes les entreprises : depuis le 1er septembre 2026, tu dois pouvoir recevoir des factures électroniques, donc avoir choisi une plateforme agréée. Si ce n'est pas fait, la marche à suivre pour régulariser est plus bas.

Si tu es payé en CESU déclaratif, la réforme ne te concerne pas : tu es salarié à domicile de la famille, sans SIRET ni entreprise, donc tu n'as ni facture à émettre ni plateforme à choisir. Ce qui suit vise les profs indépendants, auto-entrepreneurs ou en profession libérale.

Ce que dit la réforme

La réforme de la facturation électronique repose sur deux mécanismes.

E-invoicing (facturation électronique B2B)

Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures au format électronique structuré (Factur-X, UBL ou CII) via une plateforme agréée. À partir du 1er septembre 2027, les PME et micro-entreprises devront aussi émettre dans ce format leurs factures à d'autres entreprises.

Dès qu'une entreprise est soumise à l'obligation d'émission, un simple PDF envoyé par email ne suffit plus pour ses factures à des professionnels.

E-reporting (transmission des données B2C)

Pour les ventes à des particuliers, il n'y a pas de facture électronique : le client n'est pas sur une plateforme. Les entreprises concernées transmettent alors à l'administration fiscale les données de transaction (montants, TVA, dates) via une plateforme agréée : c'est le e-reporting, qui suit le même calendrier que l'émission.

Le calendrier

Pourquoi tu es (probablement) dispensé d'émettre

Les cours particuliers ne relèvent pas seulement de la franchise de TVA : ils sont exonérés de TVA, et la réforme ne traite pas ces deux régimes de la même façon.

La différence entre franchise et exonération

Tu connais probablement la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) : en dessous d'un certain seuil de chiffre d'affaires, tu ne collectes pas la TVA. C'est le régime par défaut de l'auto-entrepreneur.

L'exonération de l'article 261-4-4° b du CGI est un autre mécanisme. Le texte exonère de TVA "les cours ou leçons relevant de l'enseignement scolaire, universitaire, professionnel, artistique ou sportif, dispensés par des personnes physiques qui sont rémunérées directement par leurs élèves".

La FAQ de la DGFiP (§ 1.2) le dit explicitement : seules les opérations imposables "qui ne sont pas exonérées en application des articles 261 à 261 E du CGI" relèvent de la facturation électronique ou du e-reporting. Avec la franchise 293 B, tes opérations restent imposables, donc dans la réforme. Avec l'exonération 261-4-4° b, elles en sortent. Dans les deux cas, l'obligation de réception reste.

Les conditions de l'exonération

Le BOFiP (§ 360 à 380) précise les conditions :

1. Tu es une personne physique, auto-entrepreneur ou en profession libérale en nom propre. Si tu exerces en société (SASU, EURL), ce n'est pas le même régime.
2. Tu dispenses toi-même des cours ou leçons particuliers : matières scolaires, langues, musique, sport, etc.
3. Tu es rémunéré directement par tes élèves (ou leurs parents), et non par une plateforme qui te sous-traite les cours ou par un organisme intermédiaire.
4. Tu enseignes sans l'aide d'aucun salarié.

Si tu coches ces quatre cases, comme la plupart des profs particuliers indépendants, tes cours particuliers sont exonérés de TVA au titre du 261-4-4° b.

La seule obligation qui te reste : recevoir

L'exonération te sort de l'émission et du e-reporting, mais pas de la réception. La FAQ officielle de la DGFiP (version du 1er septembre 2026) est explicite :

"Même si un assujetti réalise exclusivement des opérations n'entrant pas dans le champ du dispositif, il doit être en capacité de recevoir les factures électroniques qui lui seront adressées par ses fournisseurs assujettis et de choisir une plateforme agréée à cet effet. Cette obligation court depuis le 1er septembre 2026."

La DGFiP donne l'exemple d'un médecin généraliste ou d'un ostéopathe, exonérés de TVA eux aussi : ils doivent avoir choisi une plateforme agréée pour recevoir les factures de leur fournisseur d'énergie ou d'accès internet. Un prof particulier est dans la même situation dès qu'un fournisseur professionnel lui adresse une facture : assurance RC pro, abonnement, logiciel, matériel.

Comment te mettre en règle

1. Choisis une plateforme agréée dans la liste officielle publiée par l'administration. Pour un prof qui ne fait que recevoir, plusieurs proposent une offre gratuite, par exemple Tiime, Abby, Indy ou Pennylane. Vérifie les conditions actuelles sur leur site.
2. Signe l'accord avec la plateforme et rattache ton SIREN : c'est elle qui figurera dans l'annuaire des destinataires de factures, et c'est là que tes fournisseurs enverront leurs factures.
3. Tes propres factures aux familles ne changent pas : elles restent des PDF classiques.

La FAQ de la DGFiP impose de passer par une plateforme agréée pour recevoir les factures électroniques. Tu peux en changer à tout moment.

Si tu n'as pas encore de plateforme, inscris-toi dès maintenant en suivant les trois étapes ci-dessus : l'obligation de réception court depuis le 1er septembre 2026. La loi de finances pour 2026 prévoit d'abord une mise en demeure de se conformer sous 3 mois, avant toute amende. Ne compte pas sur la tolérance accordée à une première infraction réparée dans les 30 jours : l'article 1737 du CGI, dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2026, la réserve à d'autres manquements (son V vise le 3 du I et les II, III et IV, pas le IV bis sur la plateforme de réception). La version applicable à partir du 1er janvier 2027, issue des ordonnances n° 2025-1247 et n° 2026-671, reprend les mêmes règles.

Ce que tu risques si tu ne fais rien

Si tu ne régularises pas après la mise en demeure, l'amende est de 500 euros à l'issue des 3 mois. Une nouvelle mise en demeure de 3 mois s'ouvre alors, puis l'amende passe à 1 000 euros tous les 3 mois tant que la situation n'est pas régularisée.

La bonne mention TVA sur tes factures

Si tu bénéficies de l'exonération 261-4-4° b, la mention à faire figurer sur tes factures est :

"Exonéré de TVA, article 261-4-4° b du CGI"

Beaucoup de profs, et de guides en ligne, utilisent la mention de la franchise en base : "TVA non applicable, article 293 B du CGI". Elle convient à une activité qui n'est pas exonérée, par exemple des formations vendues à des entreprises. Pour des cours particuliers exonérés, la mention de l'exonération est la bonne : elle décrit le régime réel de ton activité, et l'exonération s'applique même au-delà du seuil de la franchise.

Les règles de TVA vont aussi changer de code : elles quittent le CGI pour le Code des impositions sur les biens et services (CIBS). Ce transfert, d'abord prévu au 1er septembre 2026, a été reporté au 1er janvier 2027 par l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, et les anciennes références au CGI restent utilisables jusqu'au 30 juin 2028. Tu peux donc garder "article 261-4-4° b du CGI" sur tes factures d'ici là.

Les cas où tu es concerné

L'exonération 261-4-4° b ne couvre pas tout : dans les cas suivants, la réforme s'applique à toi.

Tu factures aussi des entreprises

Si tu fais de la formation en entreprise (B2B) en plus de tes cours particuliers, tes factures adressées à des professionnels passeront à la facturation électronique à partir du 1er septembre 2027.

Si tu fais 80 % de cours à domicile (B2C) et 20 % de formations en entreprise (B2B), seuls les 20 % en B2B devront passer au format électronique.

Tu passes par un intermédiaire

Si tu es rémunéré par une plateforme ou un organisme de soutien scolaire qui te sous-traite des cours, la condition "rémunéré directement par les élèves" n'est plus remplie. L'exonération 261-4-4° b ne s'applique pas dans ce cas.

Tu enseignes avec des salariés

L'exonération suppose que tu dispenses les cours toi-même, sans l'aide d'aucun salarié. Le BOFiP précise que les personnes qui enseignent avec le concours de salariés doivent être soumises à la TVA.

Tu exerces en société

Si tu exerces en SASU, EURL ou SAS, tu n'es pas une "personne physique" au sens du texte. L'exonération ne s'applique pas.

Ce que tu dois faire

Si tu ne factures que des particuliers (cas le plus courant)

1. Vérifie ta mention TVA : passe de "TVA non applicable, art. 293 B du CGI" à "Exonéré de TVA, art. 261-4-4° b du CGI" sur tes prochaines factures.
2. Si ce n'est pas déjà fait, choisis tout de suite une plateforme agréée pour la réception : l'obligation court depuis le 1er septembre 2026.
3. Ne change rien d'autre : pas de nouveau format pour tes factures aux familles, pas de e-reporting. Tes factures PDF envoyées par email restent valables.

Si tu factures aussi des entreprises

1. Sépare tes factures B2C et B2B : tes factures à des particuliers restent en PDF classique, tes factures à des entreprises passeront au format électronique au 1er septembre 2027.
2. Émets tes factures B2B via une plateforme agréée. Tu peux garder celle que tu as choisie pour la réception. Chorus Pro ne sert qu'à facturer des entités publiques (État, collectivités, établissements publics).
3. Vérifie que ton logiciel de facturation est connecté à une plateforme agréée avant septembre 2027.