Un prof particulier auto-entrepreneur doit-il avoir un contrat écrit ?

Ce n'est pas strictement obligatoire : un accord oral est juridiquement valable. Mais en pratique, un contrat écrit est indispensable pour éviter les litiges (annulations, impayés, désaccords sur les horaires). Et au-delà de 1 500 euros de prestations, la preuve par écrit est exigée en cas de litige (article 1359 du Code civil).

Faut-il des CGV quand on est prof particulier auto-entrepreneur ?

Il n'existe pas d'obligation d'avoir un document intitulé 'CGV' en B2C. Mais l'article L111-1 du Code de la consommation t'impose de communiquer des informations précontractuelles (prix, conditions d'annulation, médiation, etc.) avant la première séance. Un contrat ou des CGV sont le moyen le plus simple de remplir cette obligation.

Quelle politique d'annulation prévoir pour les cours particuliers ?

La pratique courante est un délai de prévenance de 24 à 48 heures. Si l'élève annule trop tard, la séance est due. Si c'est toi qui annules, la séance est reportée sans frais. Mets-le par écrit dans ton contrat pour éviter les discussions.

Quelle est la différence entre arrhes et acompte ?

Les arrhes permettent à chaque partie de se rétracter : le client perd les arrhes, le professionnel doit rembourser le double. Un acompte est un paiement ferme : en cas d'annulation par le client, le prix total reste dû. Par défaut en droit de la consommation, toute somme versée d'avance est considérée comme des arrhes (article L214-1 du Code de la consommation).

Contrat et CGV cours particuliers : clauses essentielles

Un contrat de cours particuliers n'est pas légalement obligatoire en France, mais il est indispensable en pratique. Il cadre la relation avec les familles : tarif, politique d'annulation, conditions de paiement, résiliation. Au-delà de 1 500 euros de prestations cumulées, la preuve par écrit est exigée en cas de litige (article 1359 du Code civil).

L'essentiel

Contrat écrit obligatoire ? Non, un accord oral est valable — mais un écrit est indispensable pour te protéger

CGV obligatoires ? Pas en tant que document formel, mais tu dois communiquer tes conditions avant la première séance (article L111-1 du Code de la consommation)

Clauses essentielles : prestation, tarif, annulation (24-48h), résiliation (15 jours), médiation

Médiation : obligation de mentionner un médiateur de la consommation — amende de 3 000 euros si tu ne le fais pas (article L612-1)

Arrhes vs acompte : par défaut, toute somme d'avance = arrhes (article L214-1)

Contrat écrit : pas obligatoire, mais indispensable

En droit français, un accord oral est un contrat valable (article 1128 du Code civil). Tu n'as pas besoin d'un document signé chez un notaire pour donner des cours particuliers.

Mais en pratique, un contrat écrit est essentiel pour trois raisons :

La preuve — Au-delà de 1 500 euros de prestations cumulées, la preuve d'un accord doit être écrite (article 1359 du Code civil). Avec un élève régulier, tu atteins vite ce seuil.
L'information précontractuelle — L'article L111-1 du Code de la consommation t'oblige à communiquer certaines informations avant la première séance : prix, conditions d'annulation, coordonnées du médiateur de la consommation. Un contrat ou des CGV sont le moyen le plus propre de remplir cette obligation.
La tranquillité — Un cadre clair évite les discussions sur les annulations, les retards de paiement et les malentendus. Les familles sérieuses apprécient. Les autres se filtrent d'elles-mêmes.

Les clauses indispensables

Voici les clauses à inclure dans ton contrat ou tes conditions de prestation. Tu n'as pas besoin de jargon juridique : un langage clair et direct suffit.

1. Identité et coordonnées

Tes informations de professionnel :

Nom, prénom
Adresse
Numéro SIRET
Numéro de déclaration SAP (si tu l'as — voir notre guide déclaration SAP)
Assurance RC pro : nom de l'assureur et numéro de police (obligation d'information de la loi Pinel)
Email et téléphone

2. Description de la prestation

Sois précis pour éviter les ambiguïtés :

Matière et niveau (maths niveau terminale, anglais conversationnel adulte, etc.)
Lieu : au domicile de l'élève, en visio, ou les deux
Durée de chaque séance (1h, 1h30, 2h)
Fréquence : nombre de séances par semaine
Objectifs : précise que tu t'engages sur les moyens (méthodologie, suivi, disponibilité) et pas sur les résultats (notes, réussite à un examen). C'est important — un parent ne peut pas te reprocher une mauvaise note si tu as fait ton travail sérieusement.

3. Tarif et modalités de paiement

Prix TTC par heure (puisque tu es en franchise de TVA, ton prix HT = TTC)
La mention : "TVA non applicable, article 293 B du CGI"
Moyens de paiement acceptés : virement, chèque, espèces, CESU
Échéance de paiement : à la séance, à la semaine, au mois
Pénalités de retard : tu peux mentionner le taux d'intérêt légal et l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros. On en parle en détail dans notre guide sur les relances d'impayés.

Si tu factures au forfait (pack de 10 séances, par exemple), précise les conditions : validité du pack, report ou non des séances non utilisées.

4. Politique d'annulation

C'est la clause la plus importante. C'est elle qui te protège contre les annulations de dernière minute.

La pratique courante :

Annulation par l'élève avec plus de 24h (ou 48h) de préavis → séance reportée, pas facturée
Annulation par l'élève avec moins de 24h de préavis → séance due (facturée)
Annulation par le prof → séance reportée sans frais
Absence sans prévenir (no-show) → séance due

Choisis le délai qui te convient (24h ou 48h) et tiens-t'y. Si c'est écrit et que la famille a signé, tu es dans ton droit de facturer une séance annulée trop tard. Sans ce cadre, bonne chance pour te faire payer.

5. Vacances et interruptions

Précise comment tu gères les vacances scolaires :

Les cours sont-ils maintenus pendant les vacances scolaires ?
Y a-t-il une pause estivale (juillet-août) ?
Que se passe-t-il si l'élève part en vacances en dehors des zones officielles ?

6. Résiliation du contrat

Préavis : 15 jours ou 1 mois de part et d'autre (à toi de choisir)
Forme : par écrit (email suffit)
Conséquence : les séances réalisées restent dues, les packs non consommés sont remboursés au prorata

7. Médiation de la consommation

Obligation légale depuis 2016 (article L612-1 du Code de la consommation) : tu dois mentionner les coordonnées d'un médiateur de la consommation. Si tu ne le fais pas, tu risques une amende de 3 000 euros.

Tu dois adhérer à un dispositif de médiation. Plusieurs médiateurs généralistes acceptent les auto-entrepreneurs pour un coût modique (souvent gratuit ou quelques dizaines d'euros par an). Tu peux trouver la liste des médiateurs référencés sur le site de la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC).

La clause type :

En cas de litige non résolu à l'amiable, le client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : [Nom du médiateur], [adresse], [site web], conformément aux articles L611-1 et L612-1 du Code de la consommation.

8. Données personnelles (RGPD)

Tu collectes des données personnelles (nom, adresse, téléphone, email, parfois le niveau scolaire d'un mineur). Tu es donc responsable de traitement au sens du RGPD. Une clause courte suffit :

Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement pour la gestion des cours, la facturation et l'envoi de l'attestation fiscale. Elles ne sont transmises à aucun tiers. Elles sont conservées 3 ans après la fin de la relation commerciale (pièces comptables : 10 ans). Conformément au RGPD, vous pouvez exercer vos droits d'accès, de rectification et de suppression en contactant [ton email].

Si ton élève a moins de 15 ans, le consentement du parent est requis pour le traitement des données de l'enfant (article 8 du RGPD).

Arrhes ou acompte : quelle différence ?

Si tu demandes un paiement à l'avance (pour un pack de séances, par exemple), la distinction est capitale :

	Arrhes	Acompte
En cas d'annulation par le client	Il perd les arrhes	Il doit payer la totalité du prix
En cas d'annulation par le prof	Tu rembourses le double	Tu rembourses + dommages-intérêts
Par défaut (loi)	✅ Présomption légale en B2C	Doit être qualifié explicitement

Article L214-1 du Code de la consommation : toute somme versée d'avance par un consommateur est présumée être des arrhes, sauf si le contrat mentionne explicitement le mot "acompte". Si tu veux que ce soit un acompte, écris-le noir sur blanc.

Pour les cours particuliers, les arrhes sont souvent plus adaptées : elles permettent aux deux parties de se rétracter facilement, ce qui correspond à la nature flexible de la relation.

Droit de rétractation : ça s'applique ?

Si le contrat est conclu à distance (par email, téléphone, site web) ou à domicile lors d'un premier rendez-vous, le client dispose d'un droit de rétractation de 14 jours (article L221-18 du Code de la consommation).

En pratique, si l'élève commence les cours avant la fin des 14 jours (ce qui est le cas la plupart du temps), inclus cette clause :

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le client reconnaît avoir demandé le commencement de l'exécution du service avant l'expiration du délai de rétractation et renonce à ce droit pour les cours déjà dispensés.

Les cours déjà donnés restent dus, même si le client se rétracte ensuite.

Modèle de contrat

Voici un modèle que tu peux reprendre et adapter. Remplace les éléments entre crochets par tes informations.

CONDITIONS DE PRESTATION — COURS PARTICULIERS

PROFESSEUR
Nom : [Prénom Nom]
Adresse : [Adresse]
SIRET : [XXX XXX XXX XXXXX]
Déclaration SAP : [SAP/XXXXXXXXX]
Assurance RC pro : [Nom assureur], police n° [XXXXXX]
Contact : [email] — [téléphone]

ÉLÈVE / REPRÉSENTANT LÉGAL
Nom : [Prénom Nom du parent ou de l'élève majeur]
Adresse du lieu des cours : [Adresse]
Contact : [email] — [téléphone]

PRESTATION
Matière : [Mathématiques — niveau Terminale]
Format : [Cours à domicile / En visio / Mixte]
Durée : [1h30] par séance
Fréquence : [1 séance par semaine, le mardi de 17h à 18h30]
Engagement : Obligation de moyens. Le professeur met en œuvre
ses compétences pédagogiques mais ne garantit pas un résultat
scolaire précis.

TARIF
Prix : [35] euros TTC par heure
TVA non applicable, article 293 B du CGI.
Paiement : [à la fin de chaque mois / à chaque séance]
par [virement bancaire / chèque / CESU].

ANNULATIONS ET REPORTS
— Annulation par l'élève avec plus de 48h de préavis :
  séance reportée sans frais.
— Annulation par l'élève avec moins de 48h de préavis :
  séance facturée.
— Absence sans prévenir : séance facturée.
— Annulation par le professeur : séance reportée sans frais.

RÉSILIATION
Chaque partie peut mettre fin aux cours avec un préavis de
15 jours, notifié par email. Les séances réalisées restent dues.

RETARD DE PAIEMENT
En cas de retard de paiement, des pénalités au taux d'intérêt
légal en vigueur seront appliquées, ainsi qu'une indemnité
forfaitaire de recouvrement de 40 euros.

DONNÉES PERSONNELLES
Les données collectées sont utilisées pour la gestion des cours,
la facturation et l'attestation fiscale annuelle. Elles ne sont
transmises à aucun tiers. Conservation : 3 ans après la fin des
cours (10 ans pour les pièces comptables). Droits d'accès, de
rectification et de suppression : [email].

MÉDIATION
En cas de litige, le client peut saisir gratuitement le médiateur
de la consommation : [Nom du médiateur], [adresse/site web]
(articles L611-1 et L612-1 du Code de la consommation).

Fait en deux exemplaires, à [Ville], le [Date].

Le professeur :                    L'élève / Le représentant légal :

Signature                          Signature

Conseils pratiques

Envoie le contrat par email avant la première séance. Demande une signature (manuscrite ou électronique) et garde une copie. Un simple "OK c'est noté" par email peut aussi servir de preuve d'accord.
Fais signer une feuille de présence à chaque séance, ou envoie un récapitulatif mensuel par email. En cas de contestation sur le nombre d'heures, c'est ta meilleure preuve.
Reste simple. Une à deux pages suffisent. Un contrat de 10 pages fera fuir les familles et n'apportera pas plus de protection juridique.
Adapte-le à ton activité. Si tu ne fais que de la visio, retire la clause sur le lieu. Si tu ne proposes pas de packs, retire la clause sur les arrhes.

En résumé

Un contrat écrit n'est pas obligatoire, mais c'est le meilleur outil pour protéger ton activité et professionnaliser ta relation avec les familles. Les clauses essentielles tiennent sur une page : prestation, tarif, annulations, résiliation, médiation. Prends 30 minutes pour adapter le modèle ci-dessus, et tu seras tranquille pour toute l'année.