Médiation de la consommation : obligation oubliée du prof particulier

Un prof particulier qui donne des cours à des particuliers doit avoir un médiateur de la consommation, comme tout professionnel qui vend à des consommateurs. Tu peux exercer en auto-entrepreneur ou en profession libérale, avoir ton SIRET, ta RC pro et peut-être ta déclaration SAP, et être quand même en infraction faute de médiateur. L'obligation s'applique depuis le 1er janvier 2016. Le guide complet du prof particulier indépendant reprend les autres obligations du métier.

L'obligation vient de l'article L612-1 du Code de la consommation, et le manquement à l'obligation d'information qui en découle coûte jusqu'à 3 000 euros d'amende (article L641-1). L'adhésion, elle, coûte quelques dizaines d'euros pour trois ans, hors frais de médiation.

Pourquoi c'est obligatoire

L'article L612-1 du Code de la consommation est clair : "Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel."

Le même article impose au professionnel de garantir au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation, et l'article L111-1 range "la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation" parmi les informations à donner avant la conclusion du contrat. L'adhésion doit donc être faite avant de t'engager avec une famille, pas une fois qu'un litige est là.

L'obligation vise tous les professionnels qui vendent à des particuliers, qu'ils soient auto-entrepreneurs, en profession libérale ou en société, et quel que soit leur chiffre d'affaires. Un prof qui facture 500 euros par mois y est soumis comme une enseigne de soutien scolaire qui en facture 500 000.

Ce que tu risques

L'article L641-1 du Code de la consommation prévoit une amende administrative de 3 000 euros maximum pour une personne physique (15 000 euros pour une personne morale) si tu ne communiques pas les coordonnées de ton médiateur à tes clients, comme l'exige l'article L616-1. En pratique, l'adhésion et l'information vont ensemble : sans adhésion à un dispositif de médiation, tu n'as pas de coordonnées de médiateur à communiquer, et tu es donc automatiquement en infraction.

Au-delà de l'amende, en cas de litige avec une famille, l'absence de médiateur désigné te met dans une position inconfortable : tu n'as pas respecté ton obligation d'information précontractuelle (article L111-1 du Code de la consommation).

Comment se déroule une médiation

La médiation de la consommation se déroule en 4 étapes.

1. Le client te contacte d'abord

Avant de saisir le médiateur, le client doit t'avoir adressé une réclamation écrite (email ou courrier) : c'est une condition préalable obligatoire (article L612-2 du Code de la consommation). Si la famille n'est pas passée par toi d'abord, le médiateur refusera le dossier.

2. Tu réponds à la réclamation

Le Code de la consommation ne fixe pas de délai pour ta réponse. Réponds quand même par écrit et sans tarder : c'est le moment de régler le problème à l'amiable. Si le litige n'est pas réglé à ce stade, tu dois redonner à la famille les coordonnées de ton médiateur (economie.gouv.fr).

3. Le client saisit le médiateur

Si ta réponse ne le satisfait pas (ou si tu ne réponds pas), le client peut saisir le médiateur. Il a un an à compter de sa réclamation écrite pour le faire (même article L612-2), et la saisine est gratuite pour lui.

4. Le médiateur propose une solution

Si le dossier n'est pas recevable, le médiateur en informe le client dans les 3 semaines qui suivent sa réception (article L612-2). Sinon, il notifie sa saisine aux deux parties, et la médiation doit aboutir dans les 90 jours qui suivent cette notification, un délai qu'il peut prolonger si le litige est complexe (articles R612-2 et R612-5). La solution proposée n'est pas contraignante : chaque partie est libre de l'accepter ou de la refuser, et si l'une refuse, il reste la voie judiciaire. La médiation ne sert pas non plus à te faire payer : pour un impayé, vois le guide sur les relances et impayés.

Les litiges types d'un prof particulier

Une médiation peut naître d'une facture contestée (la famille estime avoir payé des heures non effectuées), d'un désaccord sur une séance annulée trop tard que tu as facturée, d'une demande de remboursement des heures non consommées d'un forfait, ou d'un reproche sur la qualité des cours.

Ces situations sont rares avec un bon contrat. Quand elles arrivent, un médiateur désigné offre une issue amiable et montre ton professionnalisme.

Quel médiateur choisir

Tu dois choisir un médiateur référencé par la CECMC (Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation). Le ministère de l'Économie le rappelle : le médiateur que tu désignes « doit être inscrit sur la liste des médiateurs prévue à l'article L.615-1 du code de la consommation après décision de la CECMC » (economie.gouv.fr).

La liste officielle des médiateurs référencés est consultable sur le site du ministère de l'Économie. Pour les cours particuliers, c'est la rubrique « Soutien scolaire » : le 5 octobre 2026, elle comptait 9 médiateurs, dont SMP, CM2C et Med Conso Dev. La liste évolue, vérifie que le médiateur que tu envisages y figure toujours avant d'adhérer.

Les tarifs ci-dessous viennent des sites des médiateurs, relevés le 5 octobre 2026. Ils changent, alors revérifie-les au moment d'adhérer.

CM2C n'indique pas si ses montants sont HT ou TTC.

Lequel choisir

Tout dépend du risque de litige. Sans aucune médiation sur 3 ans, SMP revient un peu moins cher : 30 € TTC contre 48 €. Dès qu'une famille saisit le médiateur, l'écart s'inverse : 36 € la médiation à distance chez CM2C, contre au moins 150 € HT chez SMP.

Si tu es adhérent de la FNAE (Fédération Nationale des Auto-Entrepreneurs) avec une formule Essentiel, Pro ou Premium, elle t'accorde une remise de 50 euros sur le forfait de médiation de son partenaire, la MCD, pour un contrat de 3 ans. La MCD (Med Conso Dev) figure dans la rubrique « Soutien scolaire » de la liste officielle ; compare quand même le prix final avec les autres.

La procédure d'adhésion

L'inscription se fait en ligne et suit en général les mêmes étapes :

1. Crée un compte professionnel sur le site du médiateur.
2. Renseigne ton activité : SIRET, code APE, adresse, nature de l'activité (enseignement, soutien scolaire).
3. Choisis la formule qui correspond à ton chiffre d'affaires.
4. Paie en ligne ; chez SMP, le paiement est unique pour 3 ans.
5. Récupère ton attestation, avec les coordonnées officielles du médiateur à reprendre dans tes documents.

Note la date d'expiration : chez SMP et CM2C, l'adhésion vaut 3 ans, et il faudra la renouveler.

Où mentionner ton médiateur

Une fois inscrit, tu dois communiquer les coordonnées de ton médiateur à tous tes clients. Le ministère de l'Économie demande qu'elles figurent, de façon visible et lisible, sur ton site internet si tu en as un, sur tes conditions générales et sur tes bons de commande, ou à défaut par tout autre moyen approprié, avec l'adresse du site du médiateur.

Dans ton contrat ou tes CGV

C'est l'endroit le plus important. Ajoute une clause de médiation, comme celle du modèle de notre guide contrat et CGV :

En cas de litige non résolu après réclamation écrite, le client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : [Nom du médiateur], [adresse postale], [site web], conformément aux articles L611-1 et L612-1 du Code de la consommation.

Sur tes factures

Ce n'est pas exigé, mais une ligne en bas de tes factures rappelle le médiateur à chaque envoi :

Médiateur de la consommation : [Nom], [site web]

Sur ton site web

Si tu as un site ou une page de présentation, mentionne les coordonnées du médiateur dans tes mentions légales ou tes conditions de prestation.

Sur tes devis

Si tu envoies des devis (pour un pack d'heures, par exemple), ajoute la même mention qu'en bas de facture.

Ce que la médiation ne couvre pas

La médiation de la consommation ne s'applique pas à tous les litiges :

• les litiges entre professionnels : si tu factures une entreprise ou une association, la médiation de la consommation ne s'applique pas (c'est du B2B) ;
• les litiges sans réclamation préalable, quand le client n'a pas d'abord tenté de résoudre le problème directement avec toi ;
• les demandes manifestement infondées ou abusives, que le médiateur peut refuser ;
• les litiges déjà portés en justice, quand une procédure judiciaire est en cours.

Une obligation parmi les autres

Le médiateur fait partie des quelques obligations à régler une fois pour toutes quand tu veux vivre du métier de prof particulier, avec la RC pro, le contrat et la facturation. Une fois inscrit chez le médiateur de ton choix, ajoute la mention sur ton contrat, tes devis et ton site si tu en as un, éventuellement sur tes factures, et note la date de renouvellement dans 3 ans.