Déclaration SAP prof particulier : guide complet
Comment obtenir ta déclaration SAP sur NOVA pour que tes élèves bénéficient du crédit d'impôt. Procédure, conditions, obligations.
Si tu es auto-entrepreneur et que tu donnes des cours à domicile, la déclaration SAP est ce qui permet à tes élèves de récupérer 50 % du prix en crédit d'impôt. Sans elle, ils paient plein pot. Avec elle, ton cours à 40 € ne leur coûte que 20 €.
La procédure est gratuite, en ligne, et prend moins de 8 jours. Voici comment faire.
Ce qu'est la déclaration SAP (et ce qu'elle n'est pas)
La déclaration SAP (Services à la Personne) est un enregistrement auprès de la DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) de ta région. Elle atteste que tu exerces une activité de services à la personne — ici, le soutien scolaire ou les cours particuliers à domicile.
Ce n'est pas un agrément. L'ancien "agrément simple" n'existe plus. Aujourd'hui, le cadre SAP distingue trois niveaux :
| Niveau | Pour qui | Obligatoire ? |
|---|---|---|
| Déclaration | Toutes les activités SAP (dont cours particuliers) | Non, mais nécessaire pour le crédit d'impôt |
| Agrément | Activités auprès de publics vulnérables (enfants < 3 ans, personnes âgées) | Oui pour ces activités |
| Autorisation | Certaines activités en mode prestataire auprès de publics vulnérables | Oui pour ces activités |
En tant que prof particulier, tu as besoin d'une déclaration, point. Pas d'agrément, pas d'autorisation.
Pourquoi tu en as besoin
Sans déclaration SAP :
- Tes élèves ne peuvent pas déclarer tes cours pour le crédit d'impôt
- Tes attestations fiscales n'ont aucune valeur pour l'administration
- Tu ne peux pas proposer l'avance immédiate de crédit d'impôt
- Tu es en désavantage commercial face aux organismes de soutien scolaire et aux profs qui l'ont
Avec la déclaration SAP :
- Tes élèves récupèrent 50 % du montant en crédit d'impôt
- Tu peux émettre des attestations fiscales valables
- Tu peux potentiellement proposer l'avance immédiate (le client ne paie que la moitié)
- Tu obtiens un numéro SAP (format SAP/123456789) à faire figurer sur tes factures et attestations
Les conditions à remplir
1. Cours au domicile de l'élève
C'est la condition principale. Les cours doivent avoir lieu chez l'élève. Pas chez toi, pas dans un café, pas en visioconférence.
Le Sénat a interrogé le gouvernement en 2022 sur les cours en visio. La réponse est sans ambiguïté : le crédit d'impôt exige une présence physique au domicile du client. Une tolérance avait été accordée pendant les confinements COVID, mais elle n'a pas vocation à être pérennisée.
Si tu fais un mix présentiel/visio, seules les heures à domicile sont couvertes par la déclaration SAP.
2. Activité principale en SAP
Depuis le 1er janvier 2025 (décret n° 2024-851), les micro-entrepreneurs ne sont plus soumis à la condition d'activité exclusive. En clair, tu peux avoir des revenus hors SAP, à condition que :
- Le SAP reste ton activité principale
- Les activités annexes ne dépassent pas 30 % de ton chiffre d'affaires de l'année précédente
- Tu tiens une comptabilité séparée entre tes revenus SAP et non-SAP
Par exemple, si tu donnes des cours à domicile (SAP) et que tu fais aussi de la formation en entreprise (hors SAP), ça fonctionne tant que la formation reste en dessous de 30 % de ton CA.
3. Clients particuliers uniquement
La déclaration SAP couvre les services rendus à des particuliers. Si tu factures une entreprise ou une association, cette activité ne relève pas du SAP.
4. Avoir un SIRET
Tu dois être immatriculé comme auto-entrepreneur (ou sous un autre statut d'entreprise) avec un numéro SIRET valide.
La procédure sur NOVA, étape par étape
La déclaration se fait en ligne sur nova.entreprises.gouv.fr. C'est gratuit et le traitement prend au maximum 8 jours ouvrés.
Avant de commencer
Prépare ces informations :
- Ton numéro SIRET
- Ton code APE/NAF (visible sur ton avis de situation INSEE)
- La date de création de ta micro-entreprise
- L'adresse de ton établissement
Sur NOVA
- Crée ton compte sur nova.entreprises.gouv.fr (vérification d'identité)
- Lance une nouvelle demande depuis ton tableau de bord
- Sélectionne tes activités SAP — coche "Soutien scolaire ou cours à domicile" (tu peux cocher les deux si tu fais du soutien scolaire ET des cours de musique/sport/langues à domicile)
- Choisis le mode d'intervention "Prestataire" — c'est le mode pour les auto-entrepreneurs qui facturent directement le client
- Confirme les conditions — accepte les obligations réglementaires SAP
- Renseigne ta situation CAE — en tant que micro-entrepreneur, tu es exempté de la condition d'activité exclusive (depuis janvier 2025)
- Saisis les informations de ton entreprise — SIRET, APE, date de création, coordonnées
- Vérifie et soumets ta demande
Tu reçois un email de confirmation avec un lien de finalisation. Puis un second email avec ton numéro de déclaration SAP et ton attestation officielle.
Après la déclaration : tes obligations
La déclaration SAP, ce n'est pas juste un formulaire qu'on remplit et qu'on oublie. Tu as des obligations de reporting.
Attestation fiscale annuelle
Chaque année avant le 31 mars, tu dois envoyer une attestation fiscale à chaque famille. Ce document récapitule les sommes versées sur l'année civile et permet à la famille de déclarer le crédit d'impôt.
L'attestation doit mentionner ton numéro de déclaration SAP. Sans ce numéro, elle n'a pas de valeur.
États d'activité trimestriels
Tu dois transmettre des états d'activité chaque trimestre (début avril, juillet, octobre, janvier). Pour un auto-entrepreneur qui travaille seul, c'est simple :
- Nombre d'intervenants : 1 (toi)
- Nombre de salariés : 0
- Heures travaillées sur le trimestre
- Nombre de clients distincts
Bilan annuel
Avant le 30 juin, tu dois transmettre un bilan d'activité qualitatif et quantitatif pour l'année écoulée.
Si tu ne respectes pas ces obligations, tu reçois d'abord une mise en demeure. En cas de non-réponse, ta déclaration peut être retirée — et avec elle, le droit de tes élèves au crédit d'impôt.
Validité et renouvellement
Ta déclaration SAP est valable 5 ans. Pense à la renouveler avant expiration sur NOVA — la procédure est la même que pour la demande initiale.
Deux activités SAP pour les profs
Le cadre SAP distingue deux activités qui concernent les profs particuliers :
| Activité | Définition | Public |
|---|---|---|
| Soutien scolaire | Cours individuels au domicile, basés sur les programmes scolaires | Élèves scolarisés |
| Cours à domicile | Enseignement individuel ou familial à domicile, toutes matières | Tous âges, toutes matières |
Le "soutien scolaire" couvre les cours de maths, français, physique liés au programme. Les "cours à domicile" couvrent le reste : musique, langues pour adultes, sport, dessin, etc.
Tu peux cocher les deux sur NOVA si tu fais les deux types de cours.
Important : "individuel ou familial" signifie que tu peux enseigner à plusieurs enfants d'une même famille en même temps (fratrie). Mais tu ne peux pas regrouper des élèves de familles différentes — ça ne relève plus du SAP.
Ce qui ne fonctionne PAS avec la déclaration SAP
- ❌ Cours en visio — pas éligibles au crédit d'impôt
- ❌ Cours en groupe (élèves de familles différentes) — pas du SAP
- ❌ Cours chez toi ou dans un local — doit être au domicile de l'élève
- ❌ Clients entreprises — le SAP ne concerne que les particuliers
- ❌ Vente de matériel (manuels, cahiers) — seule la prestation de service compte
En résumé
La déclaration SAP, c'est 15 minutes sur NOVA, zéro euro, et 8 jours d'attente. En échange, tes élèves récupèrent 50 % du prix de tes cours en crédit d'impôt. Si tu donnes des cours à domicile en auto-entrepreneur et que tu n'as pas encore ta déclaration SAP, fais-la maintenant — c'est de l'argent que tes élèves laissent sur la table.