Déclaration SAP prof particulier : guide complet

Si tu es auto-entrepreneur et que tu donnes des cours à domicile, la déclaration SAP permet à tes élèves de récupérer 50 % du prix en crédit d'impôt : ton cours à 40 € ne leur coûte plus que 20 €, alors que sans elle ils paient plein pot. La procédure est gratuite et se fait en ligne.

Ce qu'est la déclaration SAP (et ce qu'elle n'est pas)

La déclaration SAP (Services à la Personne) est un enregistrement auprès des services de l'État, que tu fais en ligne sur la plateforme NOVA. Elle atteste que tu exerces une activité de services à la personne, ici le soutien scolaire ou les cours particuliers à domicile. D'après service-public, elle est facultative mais permet à tes clients de bénéficier des avantages fiscaux.

Ce n'est pas un agrément. L'ancien "agrément simple" n'existe plus. Aujourd'hui, le cadre SAP distingue trois niveaux :

En tant que prof particulier, il te faut seulement une déclaration : ni agrément, ni autorisation.

Pourquoi tu en as besoin

Sans déclaration SAP :

• tes élèves ne peuvent pas déclarer tes cours pour le crédit d'impôt ;
• tes attestations fiscales n'ont aucune valeur pour l'administration ;
• tu ne peux pas proposer l'avance immédiate de crédit d'impôt ;
• tu pars avec un désavantage face aux organismes de soutien scolaire et aux profs qui l'ont.

Une fois déclaré, tu obtiens un numéro de déclaration SAP (par exemple SAP123456789), à faire figurer avec sa date d'enregistrement sur tes factures et tes attestations. Tes élèves récupèrent 50 % du montant en crédit d'impôt, et tu peux proposer l'avance immédiate (le client ne paie que la moitié), à condition d'obtenir l'habilitation et d'utiliser un logiciel compatible.

Les conditions à remplir

1. Cours au domicile de l'élève

C'est la condition principale : les cours doivent avoir lieu chez l'élève, et non chez toi, dans un café ou en visioconférence.

Le BOFiP du 12 août 2026 exige que le service soit rendu à la résidence du client. Il n'admet des services hors de la résidence que pour une liste fermée (accompagnement d'enfants dans leurs déplacements, livraison de repas, téléassistance et visio-assistance pour les personnes fragiles), qui ne comprend pas les cours.

Si tu fais un mix présentiel/visio, seules les heures à domicile sont couvertes par la déclaration SAP.

2. Activité principale en SAP

Depuis le 1er janvier 2025 (décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024), les micro-entrepreneurs sont dispensés de la condition d'activité exclusive. Le BOFiP (§ 207) reprend cette dispense. Tu peux donc avoir des revenus hors SAP, à condition que :

• le SAP reste ton activité principale ;
• tes activités accessoires ne dépassent pas 30 % de ton chiffre d'affaires total de l'année précédente ;
• tu tiens une comptabilité séparée pour tes prestations SAP.

Par exemple, si tu donnes des cours à domicile (SAP) et que tu fais aussi de la formation en entreprise ou des cours en visio (hors SAP), ça fonctionne tant que ces activités restent en dessous de 30 % de ton CA.

3. Clients particuliers uniquement

La déclaration SAP couvre les services rendus à des particuliers. Si tu factures une entreprise ou une association, cette activité ne relève pas du SAP.

4. Avoir un SIRET

Tu dois être immatriculé comme auto-entrepreneur (ou sous un autre statut d'entreprise) avec un numéro SIRET valide.

La procédure sur NOVA, étape par étape

La déclaration se fait en ligne et gratuitement sur nova.entreprises.gouv.fr. La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de ton département examine ta demande. Le code du travail prévoit que la déclaration est enregistrée, avec délivrance d'un récépissé, dès réception d'un dossier complet (article R. 7232-18).

Avant de commencer

Prépare ces informations :

• Ton numéro SIRET
• Ton code APE/NAF (visible sur ton avis de situation INSEE)
• La date de création de ta micro-entreprise
• L'adresse de ton établissement

Sur NOVA

1. Crée ton compte sur nova.entreprises.gouv.fr (vérification d'identité).
2. Lance une nouvelle demande depuis ton tableau de bord.
3. Sélectionne ton activité SAP : coche « Soutien scolaire ou cours à domicile ».
4. Choisis le mode d'intervention « Prestataire », celui des auto-entrepreneurs qui facturent directement le client.
5. Confirme les conditions et accepte les obligations réglementaires SAP.
6. Renseigne ta situation au regard de la condition d'activité exclusive (CAE). Depuis janvier 2025, un micro-entrepreneur peut en être dispensé, sous conditions : le SAP reste son activité principale, ses activités accessoires ne dépassent pas 30 % de son chiffre d'affaires total de l'année précédente, et il tient une comptabilité séparée pour ses prestations SAP (voir plus haut).
7. Saisis les informations de ton entreprise : SIRET, APE, date de création, coordonnées.
8. Vérifie et soumets ta demande.

Tu reçois un email de confirmation avec un lien de finalisation, puis un second email avec ton numéro de déclaration SAP et ton attestation officielle.

Après la déclaration : tes obligations

Attestation fiscale annuelle

Chaque année avant le 31 mars, tu dois envoyer une attestation fiscale à chaque famille. Ce document récapitule les sommes versées sur l'année civile et permet à la famille de déclarer le crédit d'impôt.

L'attestation doit mentionner le numéro et la date d'enregistrement de ta déclaration SAP (article D. 7233-4 du code du travail). Sans eux, elle est incomplète.

Si certaines familles te paient en CESU préfinancé, tu peux les accepter grâce à ta déclaration SAP : le guide CESU explique comment les encaisser et ce que ça change pour l'attestation.

États d'activité trimestriels

Chaque trimestre, tu saisis sur NOVA un état d'activité, avec des données mois par mois (article R. 7232-19 du code du travail et servicesalapersonne.gouv.fr). Si tu profites de la dispense de la condition d'activité exclusive, tu y indiques aussi ton chiffre d'affaires SAP, ton chiffre d'affaires accessoire et ton effectif salarié, d'après service-public.

Bilan annuel

Chaque année, tu transmets aussi un bilan qualitatif et quantitatif de l'année écoulée et un tableau statistique annuel (même article R. 7232-19).

Si tu ne respectes pas ces obligations de façon répétée, le préfet t'adresse d'abord une mise en demeure. Si elle reste sans effet, ta déclaration peut être retirée (article R. 7232-20), et avec elle, le droit de tes élèves au crédit d'impôt.

Validité et renouvellement

Le renouvellement tous les 5 ans prévu par service-public concerne l'agrément, pas la déclaration. Le code du travail ne fixe aucune durée à la déclaration : elle n'est retirée que si tu cesses d'en remplir les conditions, ou si tu ignores tes obligations malgré une mise en demeure (articles R. 7232-18 à R. 7232-22). Si ta situation change (adresse, activités), mets à jour ton dossier sur NOVA.

Une seule activité SAP pour les cours

Le code du travail ne prévoit qu'une activité pour les profs particuliers : « soutien scolaire à domicile ou cours à domicile » (article D. 7231-1, II, 5°), que le BOFiP (§ 142) reprend parmi les services éligibles au crédit d'impôt. C'est cette activité unique que tu coches sur NOVA, que tu donnes du soutien scolaire ou d'autres cours à domicile.

Ce que la déclaration SAP ne couvre pas

• Les cours en visio : ils ne sont pas éligibles au crédit d'impôt.
• Les cours chez toi ou dans un local : le service doit être rendu au domicile de l'élève.
• Les clients entreprises : le SAP ne concerne que les particuliers.
• La vente de matériel (manuels, cahiers) : seule la prestation de service compte.

Pour présenter cet avantage aux familles, le guide crédit d'impôt cours particuliers donne les chiffres et les formulations.