Enseignant fonctionnaire et cours particuliers : aucune autorisation dans ta discipline

Si tu es enseignant titulaire de l'Éducation nationale, tu peux donner des cours particuliers payants dans ta discipline sans demander d'autorisation de cumul, en indépendant ou en micro-entreprise. Tu n'as même pas de déclaration à faire à ton administration. Une autorisation n'est nécessaire que dans quelques cas précis : des cours pour le compte d'une agence ou d'un organisme de formation, un emploi salarié, une autre matière, ou une création d'entreprise à temps partiel.

Ce que dit l'article L. 123-3

Le principe général est l'inverse : l'article L. 123-1 du code général de la fonction publique (CGFP) interdit à l'agent public d'exercer à titre professionnel une activité privée lucrative, sauf exceptions. L'une de ces exceptions concerne directement les enseignants. L'article L. 123-3 dispose :

L'agent public membre du personnel enseignant, technique ou scientifique des établissements d'enseignement ou pratiquant des activités à caractère artistique peut exercer les professions libérales qui découlent de la nature de ses fonctions.

Donner des cours de ta matière, c'est exercer une profession libérale qui découle de tes fonctions. Le portail de la fonction publique range d'ailleurs cette activité parmi celles que les agents exercent librement, à côté de la production d'œuvres de l'esprit.

Le collège de déontologie des ministères de l'éducation nationale l'a confirmé dans son avis n° 2023-003 du 4 avril 2023, saisi à plusieurs reprises par des enseignants qui se posaient la question :

Il ressort de ces dispositions que les enseignants peuvent, sans solliciter d'autorisation particulière, dispenser des cours particuliers dans leur discipline, à titre onéreux et dans un cadre privé, sous le statut de travailleur individuel ou de micro entrepreneur.

Trois conditions ressortent de cette phrase : des cours dans ta discipline, donnés dans un cadre privé (tu traites directement avec les familles), et en indépendant (travailleur individuel ou micro-entrepreneur).

Pas de déclaration non plus

Une circulaire du ministère de l'Enseignement supérieur du 22 août 2022 imposait pourtant aux enseignants-chercheurs d'informer leur administration avant d'exercer une profession libérale de ce type. Le Conseil d'État l'a annulée sur ce point le 24 juillet 2024 (n° 475767), en jugeant que « l'exercice, par un agent public membre du personnel enseignant, technique ou scientifique des établissements d'enseignement, d'une profession libérale découlant de la nature de ses fonctions n'est soumis à aucune déclaration ou autorisation préalable, ni à aucune autre formalité ». La décision visait les enseignants-chercheurs, mais elle tire cette solution de l'article L. 123-3, qui vise tous les agents publics membres du personnel enseignant : le même raisonnement vaut pour un professeur du second degré ou un professeur des écoles.

Le ministère pouvait en revanche « recommander » aux agents d'informer leur administration. Si ton académie te suggère de la tenir au courant, c'est donc une recommandation, que tu restes libre de suivre.

Les cas qui demandent une autorisation

L'avis n° 2023-003 cite lui-même deux situations qui sortent du régime libre et « doivent donner lieu à la demande d'une autorisation de cumul d'activité » :

• les cours donnés comme salarié ou prestataire d'un organisme de formation, par exemple une agence de soutien scolaire (article L. 123-7 du CGFP, l'activité accessoire) ;
• les cours donnés dans le cadre d'une création d'entreprise (article L. 123-8 du CGFP).

Le second cas vise le temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise. Selon le portail de la fonction publique, l'agent est alors placé à temps partiel, à 50 % au moins, et l'autorisation vaut trois ans, renouvelable un an. Une simple micro-entreprise de cours particuliers dans ta matière n'entre pas dans ce schéma : l'avis cite justement la micro-entreprise parmi les cadres libres.

Deux autres situations sortent, à notre lecture, de l'article L. 123-3, même si l'avis ne les mentionne pas :

• une autre matière que la tienne, car l'exception ne couvre que les professions libérales « qui découlent de la nature de [tes] fonctions » : un professeur d'anglais qui donne des cours de piano n'est plus dans ce cas ;
• le CESU déclaratif, qui fait de toi un salarié de la famille et non plus un professionnel libéral.

Ces deux cas relèvent alors du régime de l'activité accessoire. L'article R. 123-8 du CGFP dresse la liste des activités qui peuvent être autorisées à ce titre, et on y trouve à la fois l'« enseignement et formation » (2°) et les « services à la personne » (10°), dont relèvent les cours à domicile.

Comment se passe la demande

La demande est écrite et doit partir avant le début de l'activité. Selon l'article R. 123-9, elle indique l'identité de l'employeur ou la nature de l'organisme pour le compte duquel tu travailleras, ainsi que la nature, la durée, la périodicité et la rémunération de l'activité. Tu l'adresses à l'autorité hiérarchique dont tu relèves. Certaines académies publient leur propre formulaire : la direction académique du Doubs, par exemple, diffuse un formulaire de demande d'autorisation de cumul d'activités pour les enseignants du premier degré. Cherche « cumul d'activités » sur le site de la tienne.

L'administration a un mois pour répondre (article R. 123-10). Sans réponse écrite dans ce délai, la demande est réputée rejetée, et non acceptée : relance si tu n'as rien reçu.

Une fois autorisée, l'activité se fait en dehors de tes heures de service, et l'administration peut s'y opposer à tout moment si l'intérêt du service le justifie ou si elle devient incompatible avec tes fonctions.

Les cas où une déclaration suffit

Le portail de la fonction publique prévoit deux régimes de simple déclaration écrite, à faire avant de commencer :

• l'agent qui occupe un emploi permanent à temps non complet, dont la durée est inférieure ou égale à 70 % de la durée légale, peut exercer une ou plusieurs activités privées lucratives après une déclaration écrite ;
• l'agent qui dirigeait une société ou une association à but lucratif avant d'entrer dans la fonction publique peut poursuivre cette activité un an, renouvelable un an, sur déclaration.

Le temps non complet est un emploi créé ainsi par l'administration. Il ne faut pas le confondre avec le temps partiel, que tu demandes toi-même et qui ne donne pas accès à ce régime de déclaration.

Temps partiel, contractuels, retraités

Temps partiel

Être à temps partiel ne change rien aux cours dans ta discipline : l'article L. 123-3 ne pose aucune condition de quotité de service. Pour les autres cas (autre matière, CESU, agence), le temps partiel ne te dispense pas non plus de l'autorisation, puisque le régime déclaratif est réservé au temps non complet.

Contractuels

L'article L. 123-3 vise « l'agent public » membre du personnel enseignant, sans distinguer titulaires et contractuels. Si ton contrat contient une clause particulière, ou si tu as un doute, pose la question au référent déontologue de ton administration.

Retraités

Une fois à la retraite, tu relèves des règles du cumul emploi-retraite. Le cumul de ta pension avec tes revenus de cours est intégral si tu as liquidé (demandé et obtenu) toutes les pensions de retraite de base et complémentaires, françaises et étrangères, auxquelles tu as droit, et si ta pension de base du SRE est à taux plein. Sinon, tes revenus d'activité sont en principe plafonnés. Service-public précise que si tu exerces dans le secteur privé, ta nouvelle activité doit être compatible avec tes précédentes fonctions. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 modifie ces conditions à compter du 1er janvier 2027 : vérifie ta situation sur la même page avant de te lancer.

Donner des cours à tes propres élèves

L'avis n° 2023-003 formule deux recommandations, quel que soit ton statut. Le collège recommande :

• de « s'abstenir de faire la promotion de [ton] activité privée auprès des élèves, des parents d'élèves et des personnels de l'établissement » où tu exerces ;
• de « ne pas dispenser de cours particuliers à des élèves auprès desquels [tu enseignes] dans [ton établissement] d'origine, et ce afin d'éviter tout conflit d'intérêts apparent ».

Le collège déconseille donc ces cours, sans les interdire : nous n'avons pas trouvé de texte qui interdise expressément à un enseignant de donner des cours particuliers à ses propres élèves. Le cadre général reste celui du conflit d'intérêts (article L. 121-5 du CGFP) et, dans les cas les plus graves, de la prise illégale d'intérêts (article 432-12 du code pénal), que le portail de la fonction publique cite parmi les contrôles applicables au cumul.

Le collège veut éviter qu'un élève de ta classe te paie des cours et que tu le notes ensuite. Si une famille de ton établissement te sollicite, oriente-la vers un collègue d'un autre établissement.

Micro-entreprise ou CESU : que choisir quand on est enseignant

Ta liberté de cumul dépend du statut que tu choisis : c'est le premier point à comparer.

La micro-entreprise correspond au cadre décrit par le collège de déontologie. Elle te demande un peu de gestion : immatriculation, déclaration de ton chiffre d'affaires, factures. Pour que tes familles profitent du crédit d'impôt de 50 %, ajoute la déclaration SAP.

Le CESU est plus simple au quotidien, puisque c'est la famille qui fait les démarches. Mais il fait de toi un salarié : à notre lecture, il te faut alors une autorisation avant le premier cours, et chaque nouvelle famille est un nouvel employeur.

Si tu hésites, le guide complet du prof particulier indépendant compare les statuts plus en détail.

Avant ton premier cours

1. Vérifie que la matière est bien la tienne et que tu traites directement avec les familles. Si c'est le cas, tu n'as aucune démarche à faire auprès de ton administration.
2. Choisis ton statut. En micro-entreprise, immatricule-toi puis fais ta déclaration SAP si tes cours ont lieu au domicile des élèves.
3. Pour une autre matière, une agence ou le CESU, envoie ta demande écrite d'autorisation avant de commencer, et attends une réponse écrite.
4. Ne cherche pas tes élèves dans ton propre établissement.